23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire

211-17 du code du tourisme énonçant : " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne

Enfin, aux termes de l'article R. 214-89 du code de l'environnement : " I. - La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique

propriétaire ou sans gardien et à leur relâche sur les lieux de leur capture, reprises à l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime cité au point précédent.

un transport au sens des articles R. 211-10 et A. 211-3 du Code des assurances, et 8.4 de la police d'assurance souscrite par D. ; alors, d'autre part, que si les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet

Selon les dispositions de l’article L. 211-1 du même code : « I.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.211-15 et L.211-16 du code du tourisme ; Attendu, selon le jugement attaqué

Selon l'article L. 211-40, alinéa 1er, du code monétaire et financier, les dispositions du livre VI du code de commerce, parmi lesquelles celles des articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code

entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

A tenant à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de réception par le préfet

R. 211-3 de ce même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-8, la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 est faite par l'organisateur au plus tard un mois avant la date prévue

388-1, alinéa 2, et 388-2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 du

[J] tendant à la capitalisation des intérêts au double du taux légal produits, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, par la somme de 21 060,50 euros sur la période du 2 août 2010

fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

Aux termes de l’article L. 211-3 du même code : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire

Selon l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

12 DE CES MEMES CONDITIONS GENERALES VISE LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1958, DEVENU L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DES ASSURANCES; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS MECONNU

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi du 31 décembre 1957, de la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article L.