Il invoque les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil. Il fait valoir qu’en l’absence de réparation du fait de l’insuffisance d’indemnisation, le logement est atteint de moisissures.

[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Dans ses conclusions, la SAS [R] [A] demande au tribunal, vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 du code civil, de : Ordonner la mise hors de cause de

Au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, elle explique que Monsieur [E] [B] a reconnu avoir laissé les clés du véhicule sans surveillance et à l’accès immédiat de tiers, de

[J] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir : Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228, 1229 et 1231-1 du Code civil, DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [N] n’a pas exécuté ses obligations

l'a relevé Monsieur [E], expert désigné ) et que sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l'article 1231 - 1 du Code civil.

 1231-1 du code civil, . 396 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront

de 5 000 euros au titre du préjudice moral, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner in solidum M.

des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner la société KAB à payer au Syndicat des copropriétaires [Localité 6] DES ANGLAIS la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700

Aux termes de son assignation signifiée à étude, la société SA CREATIS sollicite de voir le tribunal, au visa de l’article 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

1231-5 du code civil”.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de l’obligation générale de vigilanceEn vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages