de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. / L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux

Préciser les modalités de l'aide ainsi nécessitée : fréquence, durée d'intervention, qualification de la personne affectée à cette aide (spécialisée ou non ' aide-ménagère, aide- soignante, infirmière)

L'existence de difficultés économiques à la base du licenciement est établie.

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de l'Association de placement et aide pour jeunes et adultes handicapés

. - ignorait l'existence, dans le coffre de la BMW, d'un sac ne contenant pas moins de 1387 coupures de 500 000 lires italiennes ; qu'au surplus, lors de la découverte du sac et sur interpellation du douanier

un doute quant à l'existence de cette manoeuvre pour le seul motif que les clients renvoyaient à la maison A..., sur sa demande et suivant ses indications, les imprimés confirmant les ordres d'opérations

a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de violation du secret professionnel (lettre du 13 novembre 1985) et débouté Y... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'existait

août 2005 et le 19 septembre 2008 et relatives respectivement aux anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et au dispositif d'aide

Il résulte de tout ce qui précède que l'association AIRES n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque. 19.

de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2003, en réparation des conséquences dommageables de son admission dans le service de l'aide

que, par ailleurs, aucune violation des droits de la défense ou de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut résulter de pièces d'exécution qui n'ont pas d'existence

- Le 31 janvier 2025, le docteur [S] avait procédé à la dépose de la couronne facette existante et à la mise en place d'une restauration provisoire sur la dent concernée. M.

Par courrier simple du 20 mars 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

Se prévalant de l'existence de loyers impayés, la SA [C] MARSEILLE a fait délivrer le 17/11/2025 à [O] [G] un commandement de payer.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 4 avril 2019.

d'appel pour décider que la société Trailor n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, préalable au licenciement, ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir proposé à Mme X... des postes d'aide-comptable

Dans le cadre de son activité d'exploitation de brevets sportifs, la société [D] [Y] [H] fabrique des barres de Kite Surf universelles qui servent à piloter les ailes de ces engins et qui sont commercialisées

applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiencees sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence