Touzet N°2500558

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 315-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'approbation d'un

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Odos en date du 5 septembre 1989 : Considérant que ces conclusions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime le 23 mai 1984 M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le préfet de la Gironde fait valoir que l'arrêté du 3 mars 1998 ordonnant la reconduite à la frontière pris à l'encontre de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement attaqué rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Roye en date du 24 octobre 1991 lui prescrivant de procéder

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les délibérations attaquées, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a défini, dans le cadre du pouvoir

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 27 octobre 1999 par lequel le PREFET DU DOUBS a fixé le pays de destination duquel Mlle Fettouma X... doit être reconduite

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que lors de l'épreuve d'entretien de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'admission à concourir de Mlle X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le centre national de la fonction publique