Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 29 avril 2022

RENVOI DE CASSATION

8ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°225



N° RG 21/07328 - 

N° Portalis DBVL-V-B7F-SHNE













M. [N] [B]



C/



S.A.S.U. GFK ISL, CUSTOM RESEARCH FRANCE

















RENVOI DE CASSATION : RADIATION de l'affaire (interruption de l'instance du fait du décès de l'appelant)















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 28 Avril 2022

devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET et Madame Gaëlle DEJOIE, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial



En présence de Madame [T] [D], Médiatrice judiciaire



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANT sur renvoi de cassation du jugement du CPH d'Angers du 5/11/2015 :



Monsieur M. [N] [B]

né le 06 Mars 1954 à CHOLET (49) et décédé le 22/02/2022

en son vivant demeurant 10 rue François Rabelais

49300 CHOLET



Représenté par Me Samir LAABOUKI, Avocat au Barreau de NANTES substituant à l'audience Me Aurelien TOUZET de la SELARL LEXCAP, Avocat au Barreau d'ANGERS





INTIMÉE sur appel du jugement du jugement du CPH d'Angers du 5/11/2015 après renvoi de cassation :



La S.A.S.U. GFK ISL, CUSTOM RESEARCH FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

28 Allée d'Aquitaine

92000 NANTERRE



Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Pascale RAYROUX, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil





Vu les articles 370, 376, et 381 et suivants du code de procédure civile,





Attendu que l'instance d'appel sur renvoi de cassation se trouve interrompue par le décès de l'appelant, M. [N] [B] décédé le 22 février 2022 ;



Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences de ses ayants-droits pour manifester leur intention de la poursuivre ; qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner dans l'attente la radiation de l'affaire et de subordonner sa réinscription au rôle au dépôt de conclusions des ayants-droits de M. [B] en reprise d'instance.





PAR CES MOTIFS





LA COUR, par une mesure d'administration judiciaire



CONSTATE l'interruption de l'instance



PRONONCE la radiation de l'affaire enrôlée devant la cour sous le numéro de RG 21/7328 et subordonne sa réinscription au rôle à l'intervention des ayants-droits de M. [N] [B] manifestant leur intention de poursuivre l'instance, et ce, dans le délai de deux ans de la péremption d'instance.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT