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en ses trois branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une signification indiquant comme voie de recours

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suite de la création du tableau n° 30 bis par le décret n° 96-445 du 22 mai 1996, sa veuve a demandé le 10 juillet 1996 un nouvel examen du dossier de son mari ; que la cour d'appel, statuant sur le recours

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Les dispositions de l'article 13 de la convention prévoient des exceptions au retour, notamment : « lorsqu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique

de recours amiable est doté de l'autorité de la chose décidée et est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

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extraordinaire et qu'aux termes de l'article 579 du Code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs de l'exécution, si la loi