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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5d
14 décembre 2015
14 décembre 2015
A action en contestation de paternité-hors mariage- Grosse délivrée à Me GUILLOUT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100155
9 février 2011
9 février 2011
Y... en recherche de paternité ; qu'après dépôt, le 27 septembre 2007, d'un rapport de carence, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90782
19 juin 2013
19 juin 2013
Emilien en contestation de paternité.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203272_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En défense, le préfet soutient que la requérante ne peut se prévaloir des dispositions citées au point 3 car l'acte de reconnaissance de paternité présenterait un caractère frauduleux. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301713_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la légalité de la décision attaquée qui méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001379988
1 avril 1992
1 avril 1992
La procédure concerne une action en reconnaissance de paternité naturelle engagée par la requérante contre M.B., son père présumé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304367_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
séjour prévue à l’article L. 423‑7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Cette demande a été rejetée par décision du préfet de Lot-et-Garonne du 12 juillet 2019 en raison d'un soupçon de fraude entachant la reconnaissance de paternité par M. G A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303709_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100019
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Y... en recherche de paternité à l'égard de l'enfant ; qu'à la suite d'une expertise biologique, un tribunal a, par jugement du 28 novembre 2011, dit que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100442
14 avril 2010
14 avril 2010
de s'interroger avec le Ministère Public sur les raisons de l'établissement en 2002 d'une nouvelle reconnaissance si celle de 1986 avait été valable ; ALORS, D'UNE PART, QUE la reconnaissance de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009c
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Z...et en recherche de paternité à l'égard de M. Eddy Nestor X...sur l'enfant Anaïs Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082f
28 juin 2013
28 juin 2013
H. que le respect du à la vie privée et familiale exclut qu'une loi nationale puisse soumettre une action en recherche de paternité à un délai de prescription sans tenir compte de l'hypothèse où l'enfant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100581_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C D, de nationalité française, a reconnu de manière anticipée sa paternité en mars 2019. Par une décision du 3 décembre 2020, le préfet du Finistère a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111140_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102006_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A et de Mme C, et qualifie expressément le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de M. A.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401563_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère d'un enfant né le 18 novembre 2014, qui est de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée par M.
Source officielleciv1
613723bbcd5801467740d750
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Y... en déclaration de paternité naturelle ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1998) d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors, selon le moyen, que la preuve de la qualité de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Ostacec/Roumanie
ECLI:CEDH:001-184681
21 juin 2018
21 juin 2018
’obtenir la révision de cette décision de justice après avoir obtenu, en 2013, avec l’accord de B.A.M., devenu majeur, et la preuve scientifique, inaccessible à la date de l’action en recherche de paternité
Source officielleciv1
6137233ccd5801467740734a
8 juin 1999
8 juin 1999
X... reproche à la cour d'appel (Douai, 13 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'expertise sanguine sans constater que sa paternité était indiscutable et en se bornant à affirmer qu'il s'était
Source officiellePage 60 sur 492