AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2104328_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202280_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient qu'il est toujours inapte au travail et que son état de santé qui n'a pas évolué est attesté par son médecin traitant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202440_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A se borne à faire valoir " qu'il a pris la mauvaise habitude de payer certaines de ses dépenses depuis son compte bancaire professionnel dans la mesure où il est toujours suffisamment provisionné " et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203197_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que le motif familial tiré du décès de son grand-père le 5 septembre 2020 qu'elle invoque est sérieux, qu'elle a dû aller aux urgences le 27 mai 2022 de 13h03 à 17h40 , qu'elle a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201541_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Or, au cas d'espèce, si Mme A fait valoir d'une part, qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle a toujours déclaré ses revenus et transmis les documents en sa possession à la caisse d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200497_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Par ailleurs, si le requérant fait état qu'il est toujours sous traitement et qu'il aurait conservé des séquelles de l'accident, ces faits ne sont pas assortis des précisions juridiques qui permettraient
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500165_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le requérant, se borne à faire valoir qu'il refuse de rembourser cette somme car sa procédure en cours au pénale n'a toujours pas été jugée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522703_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que le 16 juin 2025 elle a déposé, via le même téléservice une nouvelle demande de titre de séjour, qui est toujours en cours d’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605113_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, à défaut de toute décision explicite, et alors même que les services préfectoraux lui auraient ultérieurement indiqué que sa demande est toujours en cours d’instruction, une décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606245_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Toutefois, alors que le certificat de résidence toujours à sa disposition est valable jusqu’au 19 juillet 2026, le requérant ne se prévaut d’aucune situation d’urgence qui justifierait l’intervention du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411999_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407178_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vivre à Soulac " soutient que la parcelle en cause est en zone UD, réservée à l'habitat naturel, que le classement de cette parcelle dans cette zone pourrait être révisé, que la loi " ZAN " n'est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407184_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme A soutient que la parcelle en cause est en zone UD, réservée à l'habitat naturel, que le classement de cette parcelle dans cette zone pourrait être révisé, que la loi " ZAN " n'est toujours pas appliquée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408596_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que cinq jours après l'ordonnance, il n'a toujours pas été convoqué ; Par un mémoire du 12 novembre 2024, M.
Source officielleSection des Référés
6866d496d33109fd079b181d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00468 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZEC CODE NAC : 72C - 5B AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 10, Avenue Desgenettes - 94100 SAINT MAUR
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507798_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il n'est pas contesté que ce titre ne lui a toujours pas été remis à ce jour, en dépit de relances effectuées auprès de la préfecture les 20 novembre 2023, 2 décembre 2024 et 15 février 2025. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509748_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A..., étant précédemment domicilié à Metz et son dossier étant toujours en préfecture de la Moselle, alors compétent pour connaître de sa situation, il appartient au requérant de demander à cette préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - si sa situation financière s’est améliorée à la suite du référé, elle n’aurait rien perçu en septembre sans ce référé ; elle n’a toujours rien perçu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503295_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A fait valoir qu'à ce jour, le document de séjour sollicité ne lui a toujours pas été délivré.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511476_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours
Source officiellePage 60 sur 2533