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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02518_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, l'abandon de créances ne peut être regardé comme ayant été motivé par l'intérêt de l'EURL SP2M, mais par l'intérêt de la seule société SARL Maisons de la Béthune.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205878_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022 et présentée par Me Mathieu Weygand, avocat, Mme C D demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302410_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A ce titre, et ainsi que le prévoit le décret du 16 juin 2020, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106349_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2104571_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2103826_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A ce titre, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a50c8ab8594705dbfcca5e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, - il peut communiquer avec son consulat
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
10 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth JUNGBLUTH, président de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller GREFFIER : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[U] dans le courriel du 18 décembre 2014 un " rating BB ", donc a priori moins favorable, reflétant en tout état de cause un risque très élevé de perte en capital.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001873_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
à un pourcentage de pente de 83,91 et 50,95.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Jugement du 09 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/1378 APPELANTE Madame [B] [R] [U] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe MAHIEU
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc02f7f228bbbe6c775
11 février 2019
11 février 2019
Ceci étant exposé, le préjudice subi par la SEM NE ne peut être que la perte de chance de percevoir la garantie de 8 % qu'elle aurait été en droit d'obtenir sur l'investissement de 1 351 000 euros pendant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6353887d513cb5adff943716
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dommages issus de la construction édifiée par la société Bouygues immobilier 1.2.1. perte d'ensoleillement Moyens des parties M.
Source officielleChambre 1-1
6809c9401f1ed98b447f43bc
23 avril 2025
23 avril 2025
conscience des pertes qu'il a subies.
Source officielleRéférés Cabinet 2
69cd6fe5cdc6046d47c7caf7
1 avril 2026
1 avril 2026
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025d102fc178212f7eebc
3 avril 2025
3 avril 2025
EN TOUT ETAT DE CAUSE -DESIGNER tel médecin expert qu'il plaira avec mission habituelle en pareille matière.
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e08e2cdc6046d475a57d8
20 mai 2026
20 mai 2026
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Source officielleChambre 1
DTA_2203347_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les requérants soutiennent subir une perte d'ensoleillement importante, consécutive à l'édification de l'ouvrage public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
14 novembre 2024
: THE MINISTRY OF ENVIRONMENT, WATERS AND FORESTS OF THE STATE OF ROMANIA Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de la Roumanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu
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