TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022 et présentée par Me Mathieu Weygand, avocat, Mme C D demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 11 janvier 2017 pour la mise en place d'un bypass gastrique. Elle demande, en outre, à ce que les éventuelles allocations provisionnelles soient mises à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à titre principal, et à titre subsidiaire à ses frais. De plus, elle demande que soit enjoint à l'expert de déposer son rapport dans les trois mois suivants sa désignation, après avoir soumis aux parties un pré-rapport et leur avoir laissé un délai de 15 jours pour formuler leurs observations.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin déclare ne pas s'opposer aux opérations d'expertise.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022 et présenté par Me Anita Joly, avocate, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formulent les réserves et protestations d'usage. Ils demandent en outre à ce que l'expert désigné soit spécialisé en chirurgie digestive et à ce que ses missions soient précisées.  
 Vu : 
 - les pièces jointes à la requête ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme C D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives au dépôt d'un pré-rapport : 
 3. En l'espèce, il n'apparait pas nécessaire à la conduite de l'expertise d'enjoindre à l'expert désigné de produire un pré-rapport, l'expert pouvant au demeurant, de sa propre initiative, établir un tel document s'il l'estime utile. 
 Sur les conclusions relatives aux allocations provisionnelles :  
 4. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, de faire droit aux conclusions de Mme C D visant à mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ou à sa charge les éventuelles allocations provisionnelles.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Dr B A, chirurgien viscéral et digestif, exerçant au 21 route de Guentrange à Thionville (57100), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° décrire l'état de santé antérieur de Mme C D, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à Mme C D au sein des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; convoquer contradictoirement tous sachants ; 
 2° décrire les conditions dans lesquelles Mme C D a été admise et soignée au sein des Hôpitaux universitaires de Strasbourg;  
 3° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 4° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 5° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 6° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 7° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, 
 8° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 9° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 10° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme C D une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 11° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical et endocrinologique a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel) subis, par Mme C D résultant des potentiels manquements des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;  
 13° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement des Hôpitaux universitaires de Strasbourg en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 14° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour Mme C D de continuer à se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir ;  
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31 mars 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et au Dr B A, expert.  
 Fait à Strasbourg, le 9 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,