DES VERGERS REUNIS agissant en la personne de son gérant La Gannetière [Localité 2] Représenté par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro

NATIOCREDIBAIL Le Métropole 46/52 rue Arago 92800 PUTEAUX représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me De LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me MARCEL, avocat

MILLET INDUSTRIE ATLANTIQUE Brétignolles - B.P. 27 - 79301 BRESSUIRE CEDEX représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me Gildas LESAICHERRE, avocat au barreau de BRESSUIRE

A B, représenté par Me Langlois, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision

ARRET N°68 Société [10] C/ Organisme [8] JR COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08 JUILLET 2022 *********************************************************

Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1991, présentée par Mlle B., demeurant 34, Clos du Mont à Saint-Jean-de-Braye (45800) ; Mlle B. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet

2012, 28 juin 2013 et 27 juin 2014 ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de réserve de M.

juillet 2019 et du 08 octobre 2019 à laquelle le retrait du rôle a été sollicité.

par l'arret rendu le 29 Janvier 2002, cassant et annulant un arret de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 30 Mars 2000, sur l'appel d'un jugement du Tribunal d'Instance de BORDEAUX en date du 16 Juillet

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Le dossier a été reçu le 22 juin 2024.

Mme B..., ressortissante marocaine né le 17 décembre 1991, est entrée en France le 2 juin 2016 sous couvert d’un visa de court séjour délivré ar les autorités es agnoles.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2024, la S.A.R.L.

, juillet et août.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 2023 et le 2 mai 2023, Mme D, représentée par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

COUR D'APPEL D'[Localité 4] CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : Tribunal de Grande Instance d'ANGERS du 31 Juillet 2018 Ordonnance du 25 Octobre 2023 N° RG 18/01925 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EMGP

E... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le