Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
Décision du : 15 Octobre 2024
SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA CENTRE EST 
C/
COMPAGNIE D’ASSURANCES ABEILLE,[O], S.A.S. BET TERREL, S.A.S OTEIS , SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY,S.A.R.L. VECTOR FOILTEC, S.A.S. APAVE SUD EUROPE, SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
N° RG 23/04747 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKYP
n°:
ORDONNANCE



Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre
par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier


DEMANDERESSE

SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA CENTRE EST 
[Adresse 1]
[Localité 10]

Représentée par MeJérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


DEFENDEURS

COMPAGNIE D’ASSURANCES ABEILLE, anciennement dénommée AVIVA
[Adresse 4] 
[Localité 14]

Représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [J] [O]
[Adresse 9]
[Localité 8]

Représentée par la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. BET TERREL
[Adresse 2]
[Localité 16]

Représentée par la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND




S.A.S OTEIS 
[Adresse 6]
[Localité 14]

Représentée par Me Marie POCHON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant 
Et par Me Christine EVEZARD-LEPY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 12]

N’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. VECTOR FOILTEC
[Adresse 7]
[Localité 11]

Représentée par Me Françoise SITTERLE de COFFRA GROUP ( SOFFAL), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Et par Me Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

S.A.S. APAVE SUD EUROPE
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 5]

Représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Et par Me Josette DUPOUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulante

SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE,venant aux droits et aux obligations de la société APAVE SUDEUROPE, en qualité de contrôleur technique de construction 
[Adresse 17] 
[Adresse 17] 
[Localité 15]
INTERVENTION VOLONTAIRE 

Représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Et par Me Josette DUPOUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulante 


Après l’audience de mise en état physique du 10 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.


EXPOSE DU LITIGE

CLERMONT COMMUNAUTE, devenu CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, a entrepris des travaux de réhabilitation de la piscine communautaire [19] située à [Localité 18]. 

Par acte d’engagement en date du 20 juin 2011, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE a passé un marché de maîtrise d’œuvre sur avant-projet sommaire avec un groupement conjoint et solidaire.

Monsieur [J] [O] était mandataire de ce groupement, lequel était également composé :
- Du bureau d’études techniques (BET) GINGER BUREAU D’ETUDES DES FLUIDES ET DES STRUCTURES (BEFS) devenu la Société GRONTMOJ qui est devenue la S.A.S. OTEIS, intervenu en qualité de BET THERMIQUE
- Du BET TERELL, intervenu en qualité de BET STRUCTURE OSSATURE BOIS,
- Du BET GAMBA ACOUSTIQUE, 
- De la S.A.R.L. MB2 ERGONOMIE.

Suivant acte d’engagement en date du 3 janvier 2013, la réalisation du lot n°7 A « couverture ETFE » a été confiée à la S.A.R.L. VECTOR FOILTEC.

Suivant acte d’engagement en date du 7 janvier 2013, la réalisation du lot n°10 « Chauffage ventilation » a été confiée à la S.A.S. EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES.

Suivant acte d’engagement en date du 15 mars 2011, une mission de contrôle technique de la construction a été confiée à la Société APAVE SUD EUROPE. 

Les travaux se sont déroulés du 3 septembre 2012 au 15 janvier 2015. 

Les travaux se rapportant aux lots n°7 A et n°10 ont été réceptionnés avec réserves le 15 janvier 2015. 

En mai 2015, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE a constaté de fortes températures ambiantes dans le bâtiment abritant le bassin intérieur. 

Par requête en date du 20 avril 2016, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin d’obtenir l’organisation d’une expertise. 

Suivant ordonnance de référé en date du 2 août 2016, une expertise a été ordonnée et Monsieur [N] [L] a été commis pour y procéder.

Par requête en date du 3 décembre 2016, la S.A.S. OTEIS a sollicité que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la compagnie d’assurance AVIVA et la compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PLC.

Suivant ordonnance de référé en date du 15 février 2017, les opérations d’expertise ont été étendues à la compagnie d’assurance AVIVA et à la compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PLC. 

Monsieur [L] a déposé son rapport d’expertise définitif le 6 novembre 2018.

Par requête en date du 12 décembre 2019, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE a saisi le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

- Condamner in solidum le BET TERREL, OTEIS BEFS, Monsieur [J] [O] à lui verser la somme de 578.805,12 €, à parfaire, outre les intérêts de droit et leur capitalisation en réparation des désordres thermiques affectant la Piscine [19] à [Localité 18], 
- Condamner in solidum les mêmes à lui verser la somme de 15.038,63 € au titre des frais et honoraires d’expertise qui ont été taxés et liquidés au profit de Monsieur [L], selon ordonnance du 12 novembre 2018, 
- Condamner in solidum les mêmes à lui verser la somme de 21.300 € TTC, outre les intérêts de droit et leur capitalisation, au titre des frais d’avocat exposés par elle dans le cadre de l’expertise judiciaire, 
- Condamner leur assureurs respectifs visés par la présente requête à les relever en garantie, 
En tout état de cause, 
- Condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l’instance, 
- Mettre à charge in solidum des défendeurs la somme de 4.000 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative à verser au profit de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE.

***

Parallèlement, par acte en date du 22 juillet 2020, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE a assigné la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF, en sa qualité d’assureur de Monsieur [J] [O], architecte, et de la S.A.S. BET TERRELL, et la S.A. AVIVA, en sa qualité d’assureur de la S.A.S. OTEIS BEFS, devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

Vu l’article L.124-3 du code des assurances, 
Vu les pièces du dossier,

- Condamner in solidum la Mutuelle des Architectes Français assurances en qualité d’assureur de M. [J] [O] et de l’établissement TERREL et la compagnie AVIVA en qualité d’assureur de la société OTEIS BEFS, venant aux droits de GRONTMU SA, venant aux droits de GINGER OEFS, à payer à CLERMONT AUVERGNE METROPOLE la somme de 1.311.679,12 € HT restant à parfaire, et en tout état de cause les sommes au paiement desquelles leurs assurés seront condamnés au terme du jugement à intervenir du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, outre les intérêts de droit et leur capitalisation, au titre de la réparation des désordres thermiques affectant la Piscine [19] à [Localité 18],
- Condamner in solidum les mêmes à payer à CLERMONT AUVERGNE METROPOLOE la somme de 15.038,63 € TTC, et en tout état de cause les sommes au paiement desquelles leur assurée sera condamnée, au terme du jugement à intervenir du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, au titre des frais et honoraires d’expertise qui ont été taxés et liquidés au profit de Monsieur [L], selon ordonnance du 12 novembre 2018, 
- Condamner in solidum les mêmes, à payer à CLERMONT AUVERGNE METROPOLE la somme de 21.300 € TTC, outre les intérêts de droit et leur capitalisation, au titre des frais d’avocat exposés par elle dans le cadre de l’expertise judiciaire, 
- Condamner in solidum les mêmes aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de la SELARL GUIMET AVOCATS, sur son affirmation de droit, 
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, 
- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 
- Mettre à charge in solidum des défendeurs la somme de 4.000 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile à verser au profit de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE. 

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/02364. 

Par acte en date du 6 novembre 2020, la compagnie d’assurance AVIVA a assigné Monsieur [J] [O], la S.A.S. BET TERRELL, la S.A.S. OTEIS BEFS, la compagnie d’assurances ZURICH INSURANCE PLC, la S.A.R.L. VECTOR FOILTEC FRANCE, la S.A.S. APAVE SUD EUROPE et la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA CENTRE EST devant le Tribunal judicaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

- Déclarer l’appel en cause formulé par la compagnie AVIVA à l’égard de l’ensemble des défendeurs recevable, 
- Ordonner la jonction de la présente procédure à la procédure inscrite sous le numéro RG n°20/022364,
- Condamner l’ensemble des défendeurs à la garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, 
- Condamner tout succombant à porter et payer à la compagnie AVIVA une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, 
- Condamner tout succombant aux entiers dépens. 

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/04098. 

Suivant ordonnance en date du 1er avril 2021, le juge de la mise en état a :

- Rejeté la demande de jonction déposée entre l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 20/2364 et l’instance enrôlée sous le numéro RG 20/4098 ;
- Déclaré recevable la demande de sursis à statuer déposée ;
- Ordonné le sursis à statuer des deux présentes instances jusqu’au rendu du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ;
- Prononcé la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/2364 et de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/4098 ;
- Dit qu’elles seraient réinscrites à la demande de la partie la plus diligente dès la survenance de la décision précitée ;
- Réservé les dépens.

***

Suivant jugement en date du 27 avril 2023, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a : 

- Condamné Monsieur [O], la Société OTEIS et le BET TERRELL à verser à CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, dans le cadre du désordre affectant la piscine [19] à [Localité 18] d’une part, une somme de 434.502 euros hors taxes, assortie des intérêts à compter du 12 décembre 2019 et capitalisation de ces derniers à compter du 12 décembre 2020 et à chaque échéance annuelle au titre du coût des réparations, d’autre part, une somme de 8.280 euros au titre des frais relatifs à l’installation des sondes et aux relevés effectués, 
- Mis les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 22.038,63 euros, à la charge in solidum de Monsieur [O], de la Société OTEIS et du BET TERRELL, 
- Condamné Monsieur [O], de la Société OTEILS et le BET TERRELL à verser in solidum à CLERMONT AUVERGNE METROPOLE la somme de 2.000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par requête enregistrée le 27 juin 2023, Monsieur [O] et le BET TERRELL ont interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 27 avril 2023 devant la Cour administrative d’appel de Lyon. 

***

Par conclusions aux fins de réinscription en date du 12 décembre 2023, la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA CENTRE EST a sollicité la réinscription des procédures RG 20/02364 et RG 20/04098 au rôle. 

La procédure RG 20/04098 a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 23/04747.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2024, la S.A.S. APAVE SUD EUROPE et la S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, intervenante volontaire, demandent au juge de la mise en état de : 
Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, 
Vu les pièces produites,
- Ordonner la mise hors de cause de la SAS APAVE SUDEUROPE,
- Recevoir l’intervention volontaire de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION comme venant aux droits et aux obligations de la société APAVE SUDEUROPE, 
- Surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative définitive,
- Réserver les dépens.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2024, la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA CENTRE EST demande au juge de la mise en état de : 
Vu le jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 27 avril 2023, 
Vu l’appel interjeté à l’encontre dudit jugement par Monsieur [J] [O] et le BET TERRELL, 
Et pour les causes sus énoncées, 
- Sursoir à statuer dans l’attente d’une décision de la Juridiction administrative définitive, 
- Réserver tous droits et moyens des parties, ainsi que les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2024, la S.A.R.L. VECTOR FOILTEC FRANCE demande au juge de la mise en état de : 
Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile,
- Prendre acte de ce que la société Vector Foiltec ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer, 
A titre subsidiaire et si le Tribunal ne tenait pas compte de la demande de sursis à statuer, 
- Ordonner un renvoi pour permettre aux parties de conclure à nouveau dans le cadre de la procédure au fond.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2024, Monsieur [O] et la S.A.S. BET TERRELL demandent au juge de la mise en état de : 
Vu la procédure pendante devant la Cour administrative d’appel de LYON, 
Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,
- Ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’une décision définitive rendue par l’ordre administratif, 
- Réserver les dépens. 

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2024, la S.A.S. OTEIS demande au juge de la mise en état de : 
Vu l’article 378 du code de procédure civile,
- Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de la procédure actuellement pendant devant la Cour administrative d’appel de Lyon, 
- Réserver les dépens. 

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 juin 2024, la compagnie d’assurance ABEILLE anciennement dénommée AVIVA demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, 
Vu les pièces à l’appui, 
- Sursoir à statuer dans l’attente de l’Arrêt à intervenir dans le cadre de la procédure d’appel pendant devant la Cour administrative d’appel de Lyon, 
- Réserver les dépens. 

A l’audience de mise en état du 10 septembre 2024, l’incident a été retenu et mis en délibéré au 15 octobre 2024 ce dont ont été avisées les parties en présence. 

La compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PLC n’a pas comparu, ni été régulièrement représentée.




 


MOTIFS DE LA DECISION


A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE en lieu et place de la S.A.S. APAVE SUD EUROPE et de prononcer la mise hors de cause de la S.A.S. APAVE SUD EUROPE. 

1/ Sur la demande de sursis à statuer

Il résulte de l’article 378 du Code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ». 

Il est de principe que le sursis à statuer peut être prononcé dans l’intérêt d’une bonne justice, étant précisé que le juge en apprécie de manière discrétionnaire l’opportunité. 

En l’espèce, il ressort des pièces et débats que Monsieur [O] et la S.A.S. BET TERRELL ont interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 27 avril 2023. 

Il est en conséquence de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel administrative de Lyon dans l’instance précitée ; en effet, l’arrêt va déterminer les responsabilités et condamnations y afférent. 

Toutefois, dans la mesure où l’audience n’a pas encore été fixée devant la Cour et en l’absence de toute certitude par rapport aux délais engagés, il convient de prononcer une radiation de la présente affaire, laquelle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente. 

2/ Sur les dépens

Les dépens de la présente instance d’incident seront réservés. 



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond sauf sur autorisation de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel,

RECOIT l’intervention volontaire de la S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, 

PRONONCE la mise hors de cause de la S.A.S. APAVE SUDEUROPE,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de la décision de la Cour d’appel administrative de Lyon relative au jugement N°1902500 rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 27 avril 2023,

PRONONCE la radiation de l'affaire,




DIT qu'elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente dès la survenance de la décision précitée,

RÉSERVE les dépens,

La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier. 

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,