Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

ordonné à la société Serytec la restitution des documents qui avaient pu lui être remis en application de l'ordonnance de rétractation du 14 décembre 2017 ; AUX MOTIFS QUE c'est ( ) que le premier juge

= 180 packs (soit 3 palettes) - 1.19 € Coca light 150 cl x 12 ... stock = 68 packs (soit 1 palette et demie) - 1.09 €'

, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; que l'existence d'une contestation sérieuse n'empêche pas que le juge

. p. 2 § 4 et p. 6 dernier §), ce dont le notaire était parfaitement informé (concl. p. 6 § 1 et 2), et qu'ils reprochaient à ce dernier d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte

avaient consenti au paiement de leurs créances respectives, d'un montant total d'environ 550.000 €, à l'échéance du plan de redressement, permettant ainsi un report de l'exigibilité de ces créances (concl

X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence auquel elle reprochait une faute lui ayant porté préjudice ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence

Tentation qui soutenait que les sociétés Labema et Picoline utilisaient ses catalogues et tarifs pour fabriquer leur propre catalogue, l'arrêt retient que la société Tentation ne justifie pas avoir conçu

emporte désormais ouverture du délai d'action pour vice caché durant un délai préfix de deux ans et prévoit l'harmonisation des législations des Etats membres au plus tard le 1er janvier 2002 ; que le juge

affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, à la suite de la rupture de la relation de couple, de maintenir une relation à l’égard des enfants nés en 2012 – deux jumelles – de son ex-compagne conçus

mais également à la durée de chaque étape du voyage, en fonction des conditions météorologiques et de l'harmonisation des lieux d'escale des différentes croisières, et violé le principe interdisant au juge

Sur le moyen unique : Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Dijon, 24 septembre 1998, RG 97/00287) d'avoir conféré l'exequatur en France au jugement rendu le 28 octobre 1994

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance demande au juge des référés du Conseil

Le ministère public, qui requiert la confirmation du jugement, n'a pas exprimé d'avis sur la demande de nullité du jugement.

l'article 1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1787 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant soutenu que la tour de diffusion qu'elle avait conçue

victime le 24 mai 1995, que la tronçonneuse à lame escamotable Esterer - 1969 sur laquelle il travaillait était insuffisamment protégée ; qu'en effet, le contrôleur devait constater que cette machine, conçue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué de n'AVOIR condamné M.