Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.

Recalling that the case had its origin in an application against the Federal Republic of Germany lodged with the European Commission of Human Rights under Article 25 (art. 25) of the convention by two German

above-mentioned revision has in particular confirmed the existence of four "linguistic regions", i.e. the French-speaking region, the Dutch-speaking region,the bilingual region of Brussels-capital and the German-speaking

Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, où siégeaient : - Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère.

Mme Geslan-Demaret

Délibéré après l'audience du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, M. Teulière, premier conseiller, Mme Arquié, première conseillère.

originated in an application (No. 25116/94) against Germany, lodged with the European Commission of Human Rights on 4 July 1994 under former Article 25 of the Convention by Mr Jörg Rudolf Schöps, a German

Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. La présidente-rapporteure, signé N.

Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. Le rapporteur, Signé B. Maitre Le président, Signé C.

Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. Le rapporteur, signé S. Bélot La présidente, signé F.

Délibéré après l'audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin présidente, Mme Geismar, première conseillère, M. Perez, premier conseiller.

Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, présidente, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 06 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.