AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
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5 avril 2023
5 avril 2023
[W] [K] lui fait grief de dégradations en cours de location outre qu'il a laissé, sans son accord, dans l'appartement un frigo et un lave-linge usagés afin d'être initialement rachetés par une amie qui
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COURTADON FRIGIERE
26/03/2026
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FRIGIERE, Alexis, René, Michel
15/02/2026
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FRIGIERE, Sophie Catherine, BERTRAN
07/09/2025
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COURTADON FRIGIERE
18/08/2025
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FRIGIERE, Jérôme, Fernand, Claude
17/06/2025
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Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
1 avril 2026
Sous- sol : . des réserves à vins, . chambre froide, . moteur frigo et chaufferie. L’ensemble d’une superficie de 81 m² environ ». Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2000, M.
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