X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... et au syndicat CGT Fonderie de Vernon de leur désistement ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

détention provisoire du 16 octobre au 11 décembre 2018, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement par un arrêt de la cour criminelle de l'Hérault du 5 janvier 2022, devenu définitif à la suite des désistements

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société SYACA a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur qui, réciproquement, se désiste de ses demandes reconventionnelles

SUR CE L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISON En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement n’est

X... avait été placé en rétention administrative, et, d'autre part, de constater son désistement de la demande de prolongation de cette mesure ; que M.

[Z] [G] déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de SAS AZUR HELICOPTERE et M. [P] [M]. Dans ses conclusions, M.

consommateurs, doit être interprété en ce sens que la notion d'« objet principal du contrat », au sens de cette disposition, couvre une clause contractuelle insérée dans un contrat de prêt libellé en devise

Il rappelle le libellé du point 7.2 "dispositions propres aux crédits en devises" qui précise que les remboursements auront lieu dans la devise empruntée, les échéances étant débitées sur un compte en

H... daté du 15 juin 2012 mentionnant « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit » et signé « K...

pas plus qu'au cours de la procédure antérieure alors que la procédure ne contient pas les éléments suffisants en matière de peine et d'aménagement ; qu'il n'est ainsi pas possible de constater un désistement

du 31 mai 2007, p. 10, antépénultième §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du code civil ; 7°/ que en toute hypothèse, le plaideur français, qui s'est désisté

de la partie civile emporte extinction de l'action civile devant la juridiction répressive ; que la cour d'appel qui constate que Vahina X... s'est désistée, sans ambiguïté, de son action civile dirigée

prévenus ; Attendu que, sur appel des associations parties civiles, la cour d'appel après avoir par arrêt du 14 janvier 2004, donné acte à la LICRA et à l'Union de étudiants juifs de France de leur désistement

l'instance en reconnaissance des fautes inexcusables de ses anciens employeurs, les sociétés Novasam et Décor cuisine, alors : « 1°/ que si l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut désistement

civil ; 5°/ que toute dégradation d'un bien constitue, pour son propriétaire, un préjudice ; que la société La Broche faisait valoir que ses locaux, pillés et vandalisés, avaient été totalement dévastés

rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.