Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Section 6 — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute n° Ordo n° 26/93

Affaire N° RG 25/01481 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VQV


ORDONNANCE du 09 Avril 2026


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Avril 2026 par Sarah DOS SANTOS, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Madame [U] [N] [S] 
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [Y] [N] [S] 
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Toutes deux représentées par Me Dominique VIAL-BONDON, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS VERINE VIDAL GARDIER, avocat au Barreau de MONTPELLIER


ET

Madame [J] [N]-[S] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Pierre MARAVAL, avocat au barreau de BEZIERS


Monsieur [O] [N] [S]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Virginie ALCINA de la SELARL ABMD, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au Barreau de PARIS



La cause mise au rôle à l’audience du 12 février 2026, a été régulièrement appelée.

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ; 

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 09 Avril 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 3 juin 2025, Madame [U] [N] [S] et Madame [P] [N] [S] ont assigné Monsieur [O] [N] [S] et Madame [J] [N] [S] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage de leur indivision. 

Par conclusions d’incident du 5 janvier 2026, Monsieur [O] [N] [S] a sollicité du juge de la mise en état de juger que l’assignation lui ayant été signifiée est nulle et de condamner Madame [U] [N] [S] et Madame [P] [N] [S] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitre ALCINA. 

Selon conclusions de désistement sur incident du 9 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [N] [S] demande au juge de la mise en état de :

Lui DONNER ACTE de ce qu’il se désiste de sa demande d’incident ;CONDAMNER in solidum Madame [U] [N] [S] et Madame [P] [N] [S] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à payer les entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de la ABMD, Virginie ALCINA, Avocat. 
Selon conclusions d’acception de désistement du 10 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [U] [N] [S] et Madame [P] [N] [S] demandent au juge de la mise en état de :

Leur DONNER acte de leur acceptation du désistement d’incident ;DEBOUTER Monsieur [O] [N] [S] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Lui FAIRE sommation de conclure au fond,RESERVER les dépens.
Madame [J] [N] [S] n’a pas conclu sur l’incident. 

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 février 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 9 avril 2026.


SUR CE

L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En l'espèce, le désistement d'incident a été accepté et est donc parfait. Il en sera pris acte.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. Monsieur [O] [N] [S] sera, en conséquence, débouté de ses demandes à ce titre. 

PAR CES MOTIFS, 

Le juge de la mise en état, statuat publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile, 

CONSTATE le désistement d'incident de Monsieur [O] [N] [S] ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles ; 

DEBOUTE Monsieur [O] [N] [S] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

RENVOIE l'affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 juin 2026 à 10h.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, 
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS