petits déplacements ; qu'il en avait été ainsi pour d'autres salariés à une date antérieure à celle des demandeurs et qu'il ressortait tant des lettres adressées aux demandeurs que lors des réunions de délégués

judiciaire l'administrateur ou à défaut l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués

cause avec un retard excessif que cette notification est intervenue dès lors que 8 heures 20 se sont écoulées entre celle-ci et le début de la garde à vue ; qu'en estimant le contraire le conseiller délégué

X... en qualité de délégué syndical SNRT-CGT et de représentant au comité d'entreprise ainsi que de l'avoir condamnée à verser à M.

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que les délégués

Daniel X..., salarié de la société Home location services, a demandé l'organisation des élections de délégués du personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée

déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande de nullité de la liste du syndicat AMC pour le deuxième collège du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués

avoir constaté que l'avocat de cette dernière n'avait pas été avisé de l'audience d'appel, au motif inopérant que celle-ci n'aurait pas subi de grief du fait de cette absence de convocation, le juge délégué

I..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Institut Lemonnier, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction

la santé publique et 642 du code de procédure civile n'expirait que le lundi 2 novembre au soir, ce qui faisait qu'un renvoi était normalement envisageable ; qu'en jugeant le contraire, le magistrat délégué

Il est investi de tous pouvoirs à cet effet, sous réserve des attributions délivrées par les présents statuts aux assemblées générales et au conseil d'administration. ( ) Il peut déléguer certaines de

assister aux opérations de perquisitions ; "alors que la commission rogatoire est délivrée au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite, sans qu'il puisse déléguer

Attendu que la société MSC fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée envers la société Rentco, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le débiteur d'une obligation a toujours la faculté de déléguer

syndical rédigée dans les termes suivants : "Par la présente, nous avons l'honneur de désigner en qualité de délégué syndical, M.

cotisations produites par lui, d'avoir constaté l'absence de représentativité du syndicat UNSA au sein de la société Eurest France, d'avoir annulé les désignations par lui faites le 2 janvier 1999, d'un délégué

3) soit prise en considération, celle ci devra être notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord " ; que le 15 octobre, la déléguée

soit prise en considération, celle-ci devra être notifiée par courrier remis en mains propres à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que, le 15 octobre, la déléguée

3) soit prise en considération, celle ci devra être notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que le 15 octobre, la déléguée