Le Breton, de Me Cossa, avocat de la société Air France, les conclusions de M.

Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Vincent Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Cossa, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la sucrerie coopérative de Bazancourt, de Me Cossa

C..., de Me Cossa, avocat de la société Bar Saint-Antoine, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Cossa,

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions

Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat

conseillers référendaires, M. , avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de la société European Homes, de Me Cossa

Courson, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat de la société Datalogic, les conclusions de M.

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Blanchisseries modernes et économiques (Lavecla), de Me Cossa

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons Laffitte, les conclusions

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Z..., de Me Cossa

A... et des époux Z..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z... et du GAEC Gomiot Roger Y... et Fils, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.