Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Elle estime que le requérant a subi un certain préjudice moral que le simple constat de violation suffit à compenser. B.     Frais et dépens 45.

    S’agissant de la première requérante, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 14+8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Costa ,     W. Fuhrmann ,     K. Jungwiert ,     M. Fischbach ,     B. Zupančič ,   M me   N. Vajić ,   M.   J.

S’il est vrai que ces constats de violation des articles   2 et 3 de la Convention se réfèrent pour la plupart à des événements datant de la première moitié des années 2000, il n’en reste pas moins

La Cour constate toutefois que des développements positifs importants sont intervenus en Bosnie-Herzégovine depuis l’Accord de paix de Dayton: en 2005, les parties naguère en conflit ont abandonné leur

Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour ce qui est du dommage moral. Elle octroie une certaine somme pour frais et dépens.

Considérations sur la dangerosité du requérant – axées sur l'examen de sa personnalité et de son état mental – doivent nécessairement tenir compte de l'évolution constatée dans sa personnalité et son comportement

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie du constat

  Dommage moral   : suffisamment réparé par le constat de violation. B.

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Date of receipt of Government’s declaration Date of receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for costs and

The Government also undertake to ensure the enforcement of the domestic decisions under consideration in the cases concerned (see appended table) within the same three-month period, and to pay any costs

["Le tribunal a constaté le désistement d'action de Madame [P] [A] et l'extinction de l'action.", 'Chaque partie conservera la charge de ses dépens.']

[K], qui a examiné son véhicule le 13 avril 2016 dans ce garage, a constaté des traces de fuite d'huile bas moteur attribuées à un mauvais positionnement du joint et un bruit interne moteur dont la détermination

  Préjudice moral : constat d'une violation fournissant en soi une satisfaction équitable suffisante. B.   Frais et dépens : remboursement partiel.

Le juge des référés constate le désistement et radie l'affaire du rôle, sans tenir d'audience publique, conformément aux dispositions du code de justice administrative.