CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mai 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53 Mai 2003 Skałka c. Pologne - 43425/98 Arrêt 27.5.2003 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour avoir insulté des juges dans une lettre: violation En fait : Alors qu’il purgeait une peine de prison, le requérant écrivit au président du tribunal régional pour se plaindre d’un juge qui avait répondu à une lettre écrite par lui antérieurement. Le requérant utilisait des expressions telles que «   clowns irresponsables   » et «   crétin   ». Il fut condamné pour insulte à une autorité de l’Etat, à savoir les juges de la chambre en cause dans leur ensemble et un juge non identifié en particulier. Il fut condamné à huit mois d’emprisonnement. Il forma plusieurs appels en vain. En droit : article 10 – Les tribunaux ne sont pas à l’abri des critiques et d’un examen rigoureux, mais il convient d’établir une nette distinction entre les critiques et les insultes. Lorsqu’une personne a pour seul but d’insulter un tribunal ou les juges qui le composent, il n’est en principe pas contraire à l’article 10 de lui infliger une sanction appropriée. Le requérant a manifestement utilisé des mots insultants et le ton de sa lettre était dans l’ensemble désobligeant. De plus, il n’a exprimé aucun grief concret. En revanche, la nature et la sévérité de la peine sont des facteurs importants; or la peine d’emprisonnement infligée était lourde, sachant notamment que le requérant n’avait pas été auparavant condamné pour une infraction similaire. Dans les circonstances de la cause, l’intérêt protégé était suffisamment important pour justifier une restriction à la liberté d’expression, et une peine appropriée n’aurait pas constitué une violation. Toutefois, la peine réellement prononcée en l’espèce était exagérément lourde, sans commune mesure avec la gravité de l’infraction commise. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour ce qui est du dommage moral. Elle octroie une certaine somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence