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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231dcd58014677405983

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... n'a jamais sollicité l'accord écrit préalable de son employeur conformément à l'article 2 du contrat de représentation pour signer, le 1er février 1993, un contrat de représentation avec la société

Source officielle

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CC

soc

61372220cd580146773fa74b

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

qu'il y aurait eu modification d'un élément essentiel du contrat de travail de l'intéressé parce qu'à compter du 26 mai 1986 "ses responsabilités se sont trouvées diminuées" ; alors qu'en second lieu

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feac0

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour imputer la rupture à la société Micasar, considère que le comportement de celle-ci a contribué au

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fbc

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de Lyon fait état du contenu du mémoire en réponse du 14 août 1992 en relevant que devant les arbitres le "débat sur la viabilité même de la société Extrans et la qualité substantielle de l'objet du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200798

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

19 mai 2022) et les productions, la société La Bonne Mère, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, à effet du 12 avril 2018, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01123

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de nature professionnelle, a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que l'avantage résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur ne s'incorpore pas aux contrats de travail, de sorte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01120

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de nature professionnelle, a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que l'avantage résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur ne s'incorpore pas aux contrats de travail, de sorte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100402

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[J] a assigné la coopérative et la société productrice devant la « District Court » de New York (États-Unis) pour rupture brutale du contrat et manquement à l'obligation fiduciaire, ingérence dans les

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

sera résilié, si bon semble au bailleur en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat" ; que cette clause résolutoire ayant pour seul objet de permettre au bailleur

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb99c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 juin 1992), que, par contrat du 30 avril 1986, la société Isabelle Y... a confié à la société JMB Cosmetics (société JMB) la distribution

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007693962

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

Mme X... à l'administration a été résilié dans les conditions prévues à son article 4 : Considérant que par contrat en date du 18 avril 1975, Mme X... a été engagée par le secrétariat d'Etat auprès du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641627

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* MARCHE DE SOUS-TRAITANCE.

Résumé IA — à vérifier
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e587

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/04210 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZZ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me CAILLABOUX #C1917Me COGNARD

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef065fbb79e8fd3d32ea6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

COFFRAGES GAILLARD [Adresse 8] [Localité 5] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00355

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

précédant la rupture du contrat."

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non afférents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00512

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 7.

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffa9a

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

X... a informé la société Mors de la conclusion de ce contrat; que, le 23 octobre 1989, la société Mors a résilié les contrats conclus avec M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739886

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Considérant qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402616_20240525

Administratif

25 mai 2024

25 mai 2024

Saint Romain et M. et Mme B A demandent au juge des référé, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Coaraze

Source officielle