Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 15 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641627
- Date
- 15 décembre 1971
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* MARCHE DE SOUS-TRAITANCE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* MAITRE DE L'OUVRAGE, ENTREPRENEURS ET FOURNISSEUR. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ARCHITECTE - CHOIX D'UN PROCEDE LAISSE A L'ENTREPRENEUR.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 15 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel