d'instance de Figeac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors

/00131 APPELANTE Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE CHALON SUR SAONE) Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0951 Représentée par Me Justine CALO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER CANO A EXERCER DANS LES LIEUX PAR LUI LOUES L'ACTIVITE DE REPARATIONS DE VOITURES, ATELIER DE CARROSSERIE

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS LE 30 OCTOBRE 1975, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 14 FEVRIER 1977, QUE "LA CAISSE

le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère , Madame Séverine ROMI, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Totale numéro 2023/002819 du 07/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Philaé CHAFFAUT, avocat, #A0954 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête.

B... pour la construction d’une miellerie sur une parcelle cadastrée section G n° 49, située Capo Ale Pagliaje.

convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de la commune de Belz (Morbihan) a délivré à cette commune le permis d'aménager une aire de stationnement au lieu-dit Saint-Cado

Cyril Le Caro, sous-officier de la gendarmerie nationale, en position de détachement pour une durée d'un an à compter du 14 décembre 2011 en qualité de brigadier-chef principal de police municipale au

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros

La présidente du tribunal a désigné Mme Caro pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Caro, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

carence du département est caractérisée dans l'accomplissement de sa mission d'accueil ; Par un mémoire en défense, enregistrée le 16 mai 2025, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Calo

carence du département est caractérisée dans l'accomplissement de sa mission d'accueil ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Calo