Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 juillet 2023
- ECLI
- 64a7aff13bcaf505db6965c5
- Date
- 6 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeCondition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireDemande de l'A.G.S. en paiement des cotisations contre un employeur soumis à l'obligation d'assurance des créances salariales
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION MINUTE N° N° RG 23/00377 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGZH Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 23 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00131 APPELANTE Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE CHALON SUR SAONE) Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0951 Représentée par Me Justine CALO, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMES [E] [N] S.E.L.A.R.L. SELARL MJ & ASSOCIES Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier, Vu les appels enrôlés sous les N° RG 23/00377 et 23/00366, Ils concernent le même jugement rendu le 23 Mai 2023, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 23/00377 avec celle inscrite sous le numéro 23/00366, Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro RG 23/00366. Fait à [Localité 2], le 06 Juillet 2023 Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 6 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64a7aff13bcaf505db6965c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel