TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. B A, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée en cas de décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, y compris lorsque celle-ci est assortie d'une obligation de quitter le territoire ; l'ordonnance n°2510455 rendue le 15 juillet 2025 par la juge des référés du Tribunal rejetant sa première requête en référé suspension est illégale ; il va en conséquence saisir le Conseil d'Etat ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que le préfet a méconnu les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Caro, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A, ressortissant togolais né le 10 janvier 2000, est entré sur le territoire français en septembre 2018 afin de poursuivre ses études. A ce titre, il a été titulaire, en dernier lieu, d'un titre de séjour délivré par le préfet du Calvados, valable jusqu'au 26 octobre 2023, dont il a sollicité le renouvellement. Il a été bénéficiaire, en dernier lieu, d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 21 avril 2025. Il a été ensuite informé le 14 avril 2025 par le préfet de la Seine-Maritime qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire qui aurait été prise par le préfet du Calvados le 6 novembre 2024, mais qui ne lui aurait été jamais notifiée. Estimant que cette décision constitue un non renouvellement de titre de séjour, le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados aurait rejeté sa demande.  
 3. Une présomption d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a saisi le 21 mai 2025 la commission d'accès aux documents administratifs, qui a émis le 23 juin 2025 un avis favorable à la transmission de cette décision. D'une part, le requérant estime que faute de communication de cette décision, dans le délai d'un mois, soit le 23 juillet 2025, l'existence de la décision attaquée doit être tenue pour établie. Toutefois, en l'absence de production de la décision explicite litigieuse, M. A n'établit pas, à ce jour, par les pièces du dossier, ni faire l'objet d'une mesure l'obligeant à quitter le territoire ni d'une décision de non-renouvellement de sa demande. La requête doit, dès lors, être considérée comme étant dirigée contre un acte inexistant. D'autre part, le requérant soutient que l'ordonnance n°2510455 rendue le 15 juillet 2025 par la juge des référés du Tribunal rejetant sa première requête en référé suspension pour défaut d'urgence est illégale et qu'il va en conséquence saisir le Conseil d'Etat. Dans ces conditions, les circonstances particulières de l'espèce sont de nature à renverser la présomption d'urgence. Par suite, l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme établie.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 août 2025. 
      La juge des référés, 
 N. Caro              
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.