L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la circonstance qu'un service de paiement doté d'un dispositif de sécurité

[I] au paiement de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens de première instance et d'appel en sus.

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] à payer à Mme [K] la somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ONIAM aux entiers dépens.

Sur les frais du procès En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Elrès, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques pour la sécurité publique en cas d'incendie ; - méconnaît les

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

La demande indemnitaire des consorts [A]-[V] fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile sera accueillie à hauteur de 6.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en indemnisation

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

L'article D.3171-10 du code du travail prévoit que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées

L 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

700 du code de procédure civile, à Mme [U] [N] épouse [O] les sommes de : ¿ 2.157,10 € en réparation de son préjudice immatériel, ¿ 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile