Au visa de l'article 1231-1 du code civil, ils reprochent à Mme [T] un manquement contractuel que constitue son refus de constituer une servitude de passage sur son terrain.

recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Madame X... invoque l'existence d'un fait accidentel survenu le 21 mai 2010.

ne peuvent pas accéder à l'immeuble et en ce que le bâtiment projeté se trouve dans une pinède qui a été incendiée en 1998 ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de

Dans ces conditions, il doit être regardé, dès lors qu'il avait été régulièrement informé des conséquences d'un tel refus, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, comme s'étant soustrait de manière

de visa sur la situation particulière de la famille ; * elle méconnaît les articles L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et

A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

L311-5 et L311-6 du même code.

d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L

des services de police ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste