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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e9e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
9, 1315 du code civil et L312-56 du code de la consommation, de : ' Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, ' Débouter les époux [C] de leurs moyens et demandes tels que dirigés contre
Source officielleSaisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
En premier lieu, il ressort de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée hebdomadaire
Source officielleREFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La société MATERIALISE a également régularisé des conclusions et sollicite : Vu les articles 4, 145, 493, 495, 497 et 874 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1242 du Code civil
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7be
9 avril 2024
9 avril 2024
1101 suivants, 1905 suivants, 2288 suivants, 1346 suivants, l'article 1343.2 du Code Civil, l'article L 511.1, L. 622.24 suivants, L. 622.28, R. 624.8 du Code de Commerce, L. 332.1 du Code de la Consommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00352
8 avril 2015
8 avril 2015
L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e455452
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
671b35662edfb0b58c05ebb3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R. 622-26 du code de commerce, L. 631-20 du code de commerce, L. 631-14 alinéa 7 du Code de Commerce, L. 621-65 alinéa 2 du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36632
14 janvier 2025
14 janvier 2025
public, Vu les dispositions de l'article L341-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'engagement de caution, Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure
Source officiellechambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence Vu les articles 394 et suivants
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e16
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] sera condamné à payer à Mme [Y] la somme de 1.184,24 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Aux termes de l'article L3251-1du code du travail : L'employeur ne peut opérer une retenue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14f6a1876057df5d40a
18 mai 2022
18 mai 2022
L-312-8, L312-33, L341-48-1 et R 313-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable aux contrats de prêt, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
69e9acdecdc6046d4737e316
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la validité de l'acte de cautionnement Selon l'article 1326 ancien du code civil dans sa version applicable à la cause (devenu l'article 1376), l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Sur le calcul du taux d'intérêts par référence à l'Euribor Les six prêts consentis sont soumis, ainsi que le rappellent les actes notariés, aux articles L313-1 du code de la consommation et L 313-4
Source officielleJurid. Premier Président
6431067128558704f52e6a26
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ed0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officiellePCP JCP fond
678172e76d34da2cbdcda1e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 60 sur 119