C'est pourquoi, conformément à l'article L123-9 du Code de commerce ainsi qu'à la jurisprudence constante de la Cour de cassation à cet égard, le Tribunal rejettera la demande de nullité pour vice de fond

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance : Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et

dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce, en ce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers

L442-1 du code de commerce, condamné M.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du

l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles sont compris dans le contentieux de la sécurité sociale.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 1121-1 du Code du travail.

Au terme de ses conclusions signifiées par le RPVA le 2 février 2023 la société d'assurances mutuelles SMABTP demande à la cour Vu les articles L114-1 et L 124-5 du code des assurances Vu les conditions

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

du Code civil, L124-3 du Code des assurances, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 18 novembre 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses demandes en ce qu'il a : rejeté sa

L1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les