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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201476
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le contrat n'ait pas eu le sens clair et précis susmentionné, en ce que le terme de « remboursement » employé par plusieurs stipulations de l'article 4 du titre
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01672
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'au terme des attestations de Mmes Y... et Z..., qu'elle versait aux débats, elle était responsable
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf93cbe2fc83182f8b01
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f03a
8 avril 2025
8 avril 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - 2 627,80 euros sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DTA_2100670_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites
Source officielle2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze est condamné à verser à la société SPIE industrie et tertiaire la somme de 65 708,95 euros TTC assortie des intérêts moratoires contractuels à compter
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b697
9 avril 2025
9 avril 2025
visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : - condamner la SCI Nahel sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a53a033cf481c39a4877
8 octobre 2025
8 octobre 2025
145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur [L] et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne est condamné à verser à Mme K une somme de 2 400 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 16 octobre 2018
Source officielleChambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d28
24 juillet 2024
24 juillet 2024
et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c - les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-93211
19 juin 2009
19 juin 2009
[1] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Göktepe contre la Belgique (Requête n o 50372/99, arrêt du 2 juin 2005, définitif le 2 septembre 2005) Le Comité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105327_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797b2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007867421
14 avril 1995
14 avril 1995
. ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Boulogne-Billancourt à leur verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9f4662f2149355459d1cf
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Motifs : Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310403
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePage 60 sur 424