TA30 · 2ème chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2020, le 25 avril 2022 et le 28 juin 2022, la société SPIE Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société SPIE Sud-Ouest, représentée par Me Garreau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le décompte général du lot n°18 " Electricité courants forts et courants faibles " du marché de construction et d'extension du nouveau plateau technique et du hall d'accueil du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, ensemble la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à lui verser la somme de 345 835,78 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires, au titre du solde du lot n°18 de ce marché, correspondant à l'indemnité qui lui est due au titre du préjudice subi en raison des retards et de la désorganisation du chantier, des travaux supplémentaires exécutés, de la restitution des réfactions indument appliquées au décompte général et des frais qu'elle a exposés ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'ensemble de ses demandes indemnitaires est recevable ; les demandes indemnitaires qu'elle a présentées dans le cadre de son mémoire en réclamation sont strictement identiques à celles figurant dans le projet de décompte final ; le moyen de défense relatif à l'irrecevabilité de sa demande pour un montant de 17 608,90 euros HT, qui n'est pas déterminé et qui n'est pas affecté à un poste de préjudice, doit être écarté ; 
 - le retard de 7 mois du chantier de la phase 2 est imputable au centre hospitalier qui a retenu de manière inconsidérée l'offre de la société Renouveau Stefanutti, titulaire du lot n°10 " plâtrerie Faux-plafonds plâtre ", compte-tenu de la fragilité de cette société et du montant anormalement bas de son offre ; le maître d'ouvrage n'a pris aucune sanction à l'encontre de cette société alors que l'absence de réaction à la mise en demeure d'exécuter les travaux, du 22 juillet 2016, aurait dû le conduire à résilier le marché ou, à tout le moins, à réaliser les travaux aux frais et risques de l'entreprise ; le centre hospitalier a attendu, sans raison valable, la liquidation judiciaire de la société le 12 octobre 2016, n'a relancé une procédure de passation, pour attribuer le marché de substitution du lot, que plus d'un mois après la défaillance de la société Renouveau Stefanutti, soit le 22 novembre 2016, et n'a attribué le lot que le 13 janvier 2017, soit trois mois après la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ; 
 - le retard de 2 mois des travaux de la phase 2 est également imputable à la carence du centre hospitalier dans son pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution du lot n°15 et de la cellule de synthèse, attribués à la société Eiffage Energie Thermie Méditerranée ; une telle faute ne saurait être exclusivement imputée au maître d'œuvre qui a constaté le retard de la société Eiffage Energie Thermie Méditerranée alors que le centre hospitalier était lui-même au courant de ces retards ; le centre hospitalier n'a pris aucune mesure pour endiguer le retard pris par la société Eiffage Energie Thermie Méditerranée ; 
 - le retard de 12,5 mois du chantier de la phase 3 est imputable au centre hospitalier ; elle est à ce titre fondée à demander une indemnisation à hauteur de la somme de 66 407 euros s'ajoutant à celle de 44 271,42 euros HT allouées par le maître d'ouvrage dans le cadre du décompte définitif ; les retards en phase 3 a, liés à la découverte d'amiante, sont imputables au centre hospitalier en raison de sa défaillance dans la mise en œuvre de diligences nécessaires à la détection de cette substance préalablement à l'engagement des travaux ; le diagnostic n'a pas été réalisé avant travaux et est intervenu tardivement ; la phase 3 a n'a pu commencer qu'avec deux mois de retard en raison d'une libération tardive des locaux imputable au centre hospitalier, lequel a maintenu son mobilier et ses équipements au-delà du délai contractuel de 15 jours prévu au calendrier d'exécution ; le retard de désignation du titulaire du lot n°10 en remplacement de la société Renouveau Stefanutti et d'intervention de la société Tresquoise isolation sur le chantier sont également imputables au centre hospitalier qui n'a pas, dans ce cadre, pris les mesures nécessaires dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction de l'opération ; la phase 3 b a été retardée par la notification avec 15 jours de retard de l'ordre de service de démarrage de travaux et le retard a été porté à 3 mois en raison de la prolongation du délai à 22 semaines unilatéralement imposée par l'ordre de service E 08 ; ces modifications du rythme de construction sont imputables au centre hospitalier ; la phase 3 c a été retardée d'un mois en raison de la demande du maître d'ouvrage de déplacer le passage prévu de la commission de sécurité ; 
 - le préjudice qu'elle a subi en raison des retards de chantier imputables au centre hospitalier, et qu'il convient de réparer, a induit une mobilisation de ses personnels supérieure à celle initialement chiffrée dans son offre, induisant une perte de productivité, une prolongation du maintien des installations de chantier, un accroissement de ses frais de gestion ; ces retards ont également induit une désorganisation du chantier qui lui est préjudiciable ; elle démontre que le premier préjudice doit être réparé à hauteur de la somme de 128 387,14 euros HT, en plus de celle de 44 271,42 euros HT allouée par le maître d'ouvrage au sein du décompte général litigieux, et que le second doit être réparé à hauteur de la somme de 63 018,93 euros HT ; 
 - elle est fondée à être indemnisée des travaux supplémentaires non prévus au marché, ordonnés par le centre hospitalier et qui ont été utiles à ce dernier ; tel est le cas des travaux d'électricité provisoires ordonnés par l'ordre de service (OS) E0 6 ; tel est le cas de ceux ordonnés par l'OS M41 concernant la modification de la détection incendie au niveau R+2 suite à la mise en œuvre d'une installation CVC provisoire de l'entreprise Eiffage énergie thermie Méditerranée ; tel est également le cas de ceux ordonnés par l'OS E08 lui imposant de se déplacer une seconde fois sur site pour la mise en route de l'installation SSI ; le préjudice qu'elle a subi en raison de la réalisation de ces travaux supplémentaires doit être évalué à la somme de 20 769,99 euros HT ; 
 - le centre hospitalier, lorsqu'il a accepté de rémunérer les travaux supplémentaires ordonnés par ordre de service, a minoré sans fondement les prix nouveaux appliqués ; au titre de l'OS n°M48, le maître d'ouvrage a appliqué une réfaction de 421,63 euros injustifiée au regard des prestations accomplies et inférieure à la réfaction totale appliquée par le maître d'ouvrage au décompte général ; sur l'OS M44, les réfactions de 553,43 euros HT sur le poste reprise câblage et de 588,66 euros HT sur le poste extension de licence ne sont pas justifiées ; sur les OS M47 et 50 à 53, les réfactions d'un montant de 7 281,07 euros HT ne sont pas justifiées ; 
 - elle est fondée à être indemnisée, au-delà des 170 euros alloués par le maître d'ouvrage, des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, même en l'absence d'ordre de service ; l'ajout de blocs lumineux pour rendre conforme le balisage en cas d'incendie ou d'évacuation, résultant du défaut de conception, et résultant du devis SR-2016-075, les travaux concernés par les devis SR-2016-1, SR-2016-005 et SR 2016-010, le surcoût engendré par la mise en œuvre d'un équipement de levage spécialement dédié prévu au devis SR-2016-062, les travaux de remise en état des ouvrages endommagés concernés par le devis SR-2016-009, l'achat de supportages spécifiques sous les gaines CVC pour les luminaires des blocs opératoires concernés par le devis SR-2016-013, la suppression du câblage concernant les ventouses de la porte arsenal concernée par le devis SR-2016-087, et les travaux prévus aux devis SR-2016-109, SR-2017-073B, SR-2018-148 et SR-2018-152 doivent être indemnisés, à ce titre, à hauteur de la somme de 32 026,68 euros HT ; 
 - elle est fondée à obtenir la réparation des préjudices, résultant de la réalisation de 47 plans d'exécution supplémentaires, à hauteur de la somme de 17 328,43 euros HT ; 
 - elle est fondée à réclamer la suppression de la somme de 248,02 euros HT correspondant à la mise en œuvre de deux postes supplémentaires sur la banque de salle de réveil, ordonnée par l'OS E0, dont le règlement n'est pas prévu par l'OS de régularisation n°M48 qui concerne une prestation distincte, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier ; 
 -  elle est fondée à demander réparation, à hauteur de la somme de 1 348,32 euros, du préjudice résultant des constatations des reprises d'avancement du chantier par voie d'huissier ; 
 - à la suite de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différents en matière de marchés publics de Marseille, elle a reçu du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, le paiement d'une somme de 53 125,70 € TTC sur les 56 900,93 € TTC correspondant au solde mentionné au décompte général signé avec réserves le 12 mars 2019, soit un écart de 3 775,23 € TTC restant à lui régler par le centre hospitalier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 30 juin 2022, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, représenté par la SELAS Charrel et associés, conclut au rejet de la requête, et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - dans le dernier état de ses écritures, il abandonne la fin de non-recevoir partielle des conclusions indemnitaires tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) ; 
 - les retards de chantier sont exclusivement imputables à la défaillance de la société Renouveau Stephanutti et non à une quelconque faute du maître d'ouvrage dans le cadre de l'examen des candidatures ; il n'a pas commis de faute tirée de l'attribution d'un marché à un candidat présentant une offre anormalement basse ; il n'est pas démontré que le prix était manifestement sous-évalué et l'écart entre le montant de l'offre et celui de la moyenne des autres n'étaient pas significatif ; il n'a pas commis de faute tenant à l'attribution du marché à une société disposant de capacités insuffisantes, dès lors qu'il est constant que la seule modération du prix d'une offre ne peut révéler l'incapacité technique de l'entreprise à réaliser les prestations du marché lorsqu'elle justifie de ses capacités techniques, que la seule circonstance que le chiffre d'affaires de la société soit en baisse entre 2012 et 2013 ne pouvait suffire à justifier des capacités économiques et financières insuffisantes et que le règlement de la consultation n'exigeait pas de références spécifiques au milieu hospitalier ; la société Renouveau Stephanutti a été placée en redressement judiciaire près de deux ans après l'attribution du lot n°10, ce qui démontre que les difficultés invoquées par la société requérante n'existait pas lors de l'analyse des offres ou n'étaient pas d'une ampleur telle qu'elles auraient justifié que sa candidature soit écartée ; 
 - il n'a pas commis de faute, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle du chantier, liée à l'absence de mise en œuvre de mesures propres à pallier la défaillance de la société Renouveau Stephanutti dès lors que ni le maître d'ouvrage ni le maître d'œuvre n'ont laissé perdurer une mauvaise gestion du chantier ; assisté de la maîtrise d'œuvre, il a entrepris des démarches coercitives vis-à-vis du titulaire défaillant moins de trois mois après le début des difficultés posées par ladite société ; à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire daté du 20 juillet 2016, il ne pouvait plus résilier le lot n°10 aux frais et risques de la société ; le délai d'un mois et 10 jours entre la date de publication du jugement de liquidation judiciaire et l'envoi de l'avis de marché démontre clairement la grande diligence dont il a fait preuve ; le choix d'une procédure adaptée démontre sa volonté d'optimiser au mieux les délais procéduraux ; la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le délai d'un mois et demi entre l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la signature du marché de substitution est anormalement long ; 
 - le nombre et le type de mesures prises par lui et la maîtrise d'œuvre démontrent l'absence de toute faute commise dans le cadre de la direction de la phase 2 du chantier confiée à la société Eiffage ; 
 - concernant les retards en phase 3 a, il n'est pas à l'origine de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Renouveau Stephanutti uniquement responsable de ces retards ; la société requérante n'établit pas l'existence d'un lien entre les retards pris par la société Tresquoise Isolation et les préjudices dont elle se prévaut ; 
 - l'allongement de la durée du chantier en phase 3 b ne lui est pas imputable ; 
 - il n'a commis aucune faute liée à la désorganisation générale du chantier ; la société requérante ne démontre ni les " stop and go " dont elle se prévaut ni que ses moyens humains étaient correctement calibrés aux différentes phases du chantier ; 
 - les éléments produits par la société requérante sont insuffisants pour démontrer le préjudice lié à la mobilisation de moyens humains et matériels supplémentaires, aux immobilisations des installations de chantier et au compte prorata ; la société requérante ne démontre pas avoir subi de préjudice direct et certain du fait de l'allongement de la durée des travaux ; 
 - la requérante n'établit pas la réalité des surcoûts allégués pour réaliser les tâches désorganisées par rapport à ce qu'elle avait initialement envisagé ; 
 - la requérante n'est pas fondée à demander la réparation de préjudices liés à des travaux supplémentaires demandés par ordres de service ou sans ordre de service ; 
 - la demande de la société requérante au titre des études supplémentaires est infondée ; 
 - à le supposer établi, le préjudice lié aux frais engagés par la société requérante pour faire constater l'avancement du chantier est sans lien avec une quelconque faute qu'il aurait commise.  
 Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du décompte général établi par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, dès lors que le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l'exécution du contrat. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;  
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
    - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevillard,  
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Garreau, représentant la société SPIE Industrie et Tertiaire, et celles de Me Foglia, représentant le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, en présence de MM. Soula et Calves, agents mandatés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 27 octobre 2014, la société SPIE Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société SPIE Industrie et Tertiaire s'est vu attribuer par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze le lot n°18 " Electricité courants forts et courants faibles " du marché de construction et d'extension du nouveau plateau technique et du hall d'accueil de ce centre hospitalier, pour un montant de 1 039 457,16 euros hors taxe (HT). La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement solidaire constitué des sociétés CRR architecture, Beming, Echologos et Ecib Project. Par ordre de service du 5 novembre 2014, le démarrage des travaux a été fixé le 5 décembre 2014. La date d'achèvement des travaux a été fixée le 5 décembre 2016, conformément à l'article 4 de l'acte d'engagement. L'exécution du marché était découpée en trois phases. Les phases 1 et 2 concernaient les travaux d'extension du plateau technique. La phase 3, elle-même découpée en trois sous-phases, concernait les travaux de la nouvelle SSPI et de l'entrée provisoire du bloc opératoire, les travaux de la nouvelle entrée du bloc opératoire et les travaux du nouveau service d'endoscopie. Le chantier a connu d'importants retards et la réception de la dernière phase des travaux a été fixée au 6 août 2018. Le 1er octobre 2018, la société SPIE Industrie et Tertiaire a notifié au maître d'ouvrage le projet de décompte final comprenant une demande de rémunération complémentaire d'un montant total du 314 859 euros HT. En l'absence de notification du décompte général par le maître d'ouvrage, la société requérante l'a mis en demeure de procéder à cette notification par courrier du 8 janvier 2019. Le 13 février 2019, le centre hospitalier a notifié à la société SPIE Industrie et Tertiaire un décompte général faisant apparaître un solde de 60 903,84 euros TTC en faveur de cette dernière et validant partiellement la demande de rémunération complémentaire pour un montant de 44 450,42 euros. Le 13 mars 2019, la société SPIE Industrie et Tertiaire a présenté un mémoire en réclamation, aux termes duquel elle sollicitait le paiement de la somme de 332 467,90 euros HT incluant en sus du solde du marché, somme à parfaire, notamment des intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement. Aucune réponse à ce mémoire en réclamation n'étant intervenue, la société SPIE Industrie et Tertiaire a saisi, le 5 juin 2019, le comité consultatif de règlement amiable des différents en matière de marchés publics de Marseille (CCRA). Par un avis du 16 octobre 2020, le CCRA a retenu que le différend entre les parties trouverait une solution équitable dans le versement à la société SPIE Industrie et Tertiaire d'une somme de 60 000 euros correspondant à 7 mois supplémentaires de retard. Toutefois, les parties n'ont pas réussi à trouver un accord. Par la présente requête, la société SPIE Industrie et Tertiaire demande au tribunal d'annuler le décompte général du lot n°18 et de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à lui verser la somme de 345 835,78 TTC au titre de ses préjudices. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du décompte général : 
 2. Il n'appartient en principe pas au juge du contrat de prononcer l'annulation d'une mesure non détachable de l'exécution de ce contrat. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation du décompte général établi par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ne sont donc pas recevables et doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires de la société SPIE Industrie et Tertiaire : 
 En ce qui concerne le règlement des comptes du marché : 
 3. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. 
 4. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 
 S'agissant des retards dans l'exécution des travaux en phase 2 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies () Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ; / 2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ; / 3° L'originalité de l'offre ; / 4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ; / 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat. () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. 
 7. La société SPIE industrie et Tertiaire soutient que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'écartant pas comme anormalement basse l'offre présentée par la société Renouveau Stephanutti, pour l'attribution du lot n°10 " plâtrerie, faux-plafonds plâtre " et en ne sollicitant pas de cette dernière des précisions en application de l'article 55 du code des marchés publics précité, alors que la défaillance de cette société a induit un retard dans l'exécution de la phase 2 du marché. Il résulte de l'instruction que le lot dont il s'agit a été attribué à la société Renouveau Stephanutti le 23 septembre 2014. Il n'est pas contesté que la défaillance de cette dernière a induit un retard de 7 mois dans l'exécution des travaux qui se sont poursuivis jusqu'au 24 novembre 2016 alors que leur terme était initialement fixé le 20 avril 2016. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de l'avis d'attribution du lot n°10 " plâtrerie, faux-plafonds plâtre " et du tableau d'analyse des offres produit dans les écritures du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, que le montant de l'offre de la société Renouveau Stephanutti était inférieure de 22,7%, et non de 25% comme le soutient la société requérante, à l'estimation proposée par le pouvoir adjudicateur, et présentait un écart de 9% avec la société classée en seconde position et de 16% avec la moyenne des offres. Ces seules circonstances, en l'absence d'autre élément produit par la société SPIE Industrie et Tertiaire ne sont pas suffisantes pour estimer que le pouvoir adjudicateur devait suspecter une offre anormalement basse et par conséquence solliciter de la société Renouveau Stephanutti des précisions et des justifications sur le fondement de l'article 55 du code des marchés publics, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le prix proposé par cette société était, en lui-même, manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du code des marchés publics, applicable au marché litigieux : " -I.- Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. ()" . Aux termes de l'article 52 du code des marchés publics, également applicable au marché litigieux : " I- () Les candidatures () sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. ()". La liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur figure à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 août 2006. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de cet arrêté ministériel. 
 9. La société SPIE industrie et Tertiaire soutient que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a commis une faute en retenant l'offre de la société Renouveau Stephanutti alors que la fragilité de cette dernière était avérée. Toutefois, d'une part, la défaillance de cette société dès le début de l'exécution du marché et son placement en redressement judiciaire le 27 juillet 2016, puis en liquidation judiciaire le 12 octobre 2016, sont sans incidence sur l'appréciation de ses capacités qui doit être opérée à la date de l'attribution du lot. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'extrait d'analyse des offres qui n'est pas sérieusement contesté par la société SPIE Industrie et Tertiaire, que la société Renouveau Stephanutti a produit des renseignements concernant son chiffre d'affaire pour les année 2011 à 2013, dont le montant est largement supérieur à celui du lot dont il s'agit, qu'elle disposait d'une expérience dans des marchés similaires et qu'elle comportait un effectif de 60 personnes. Par ailleurs, le nombre d'années d'expérience, le montant du capital social et le taux d'endettement ne figurent pas parmi les renseignements exigibles au titre de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 août 2006 précité. Ainsi, la société SPIE industrie et Tertiaire n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze n'aurait pas justement apprécié les capacités de la société Renouveau Stephanutti et aurait commis, de ce fait, une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 10. En troisième lieu, la société SPIE industrie et tertiaire soutient que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant aucune mesure, aucun ordre de service ou aucune directive permettant de pallier les défaillances de la société Renouveau Stefanutti et de minimiser les conséquences desdites défaillances sur les autres constructeurs. Il résulte de l'instruction que les difficultés rencontrées par cette société ont été identifiées dès le 20 avril 2016 et que l'ensemble des comptes rendus de chantier suivants, communiqués à l'ensemble des constructeurs, ont mentionné les carences grandissantes de cette société. Il résulte également de l'instruction que, dès le 28 avril 2016, puis par des courriers des 13 mai, 24 juin 20 et 4 juillet 2016, la société défaillante a fait l'objet de relance de la part du maître d'œuvre et que, par lettre du 21 juillet 2016, reçue deux jours plus tard, le centre hospitalier l'a mis en demeure d'exécuter les travaux dans un délai de 15 jours. En outre, dès lors que le placement en redressement judiciaire de la même société est intervenu 2 jours après la réception de la mise en demeure, soit le 27 juillet 2016, le maître d'ouvrage ne pouvait plus, à compter de cette date et en application de l'article L. 622-13 du code du commerce, résilier le marché au torts et frais de la société Renouveau Stefanutti. Enfin, la publication de l'avis d'appel public à la concurrence du marché de substitution est intervenue le 22 novembre 2016, soit 1 mois et 10 jours après la liquidation judiciaire de la même société, intervenue le 12 octobre 2016, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 14 décembre 2016, le marché de substitution a été attribué à la société Tresquoise d'isolation le 13 janvier 2017 avec un début des travaux fixé au 16 du même mois et le maître d'ouvrage a appliqué des pénalités de retard à la société Renouveau Stefanutti. Ainsi, la société SPIE Industrie et Tertiaire, n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, qui a fait preuve de diligences contrairement à ce qui est soutenu, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison d'une carence dans son pouvoir de direction et contrôle de l'exécution du lot n°10. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché : " Coordination des études d'exécution et synthèse. Dans le cadre du déroulement des travaux, le titulaire du lot n°15 est chargé à ses frais de la parfaite coordination temporelle, technique, architecturale et spatiale des études EXE de l'ensemble des lots, à travers sa mission de SYNTHESE. Le titulaire du lot n°15 est donc réputé compétent pour assurer ces études de synthèse, au besoin en ayant fait appel dès le stade de la candidature à un sous-traitant compétent, ou en ayant constitué un groupement avec un cotraitant compétent. Cependant, si le maître d'œuvre constate des insuffisances de la part du titulaire dans l'exercice de sa mission de coordination des études d'exécution et de synthèse, il pourra exiger du titulaire du lot n°15, qu'il sous-traite à un prestataire compétent () ". 
 12. Si le maître d'ouvrage conserve un pouvoir de direction et de contrôle des marchés qu'il a conclu, il n'exerce pas, de " contrôle et de direction des travaux ", cette mission incombant, conformément à l'article 9 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, au maître d'œuvre au titre de la mission " DET ". Il n'exerce pas davantage de mission de coordination des intervenants au chantier, cette mission incombant, conformément à l'article 10 du même décret, au maître d'œuvre au titre de la mission " OPC ". 
 13. La société SPIE industrie et tertiaire soutient que le centre hospitalier a commis une faute dans son pouvoir de direction et de contrôle de la société Eiffage Energie Thermie Méditerranée chargé de l'exécution du lot n°15 et de la cellule de synthèse ayant causé un retard de deux mois en phase 2 du chantier. Toutefois, le maître d'œuvre, à qui incombait le contrôle et la direction des travaux, ainsi qu'il a été dit, et face à l'inertie et les retards de la société Eiffage Energie Thermie Méditerranée a adressé 32 courriers à cette dernière, avec le centre hospitalier en copie, du 26 février 2015 au 30 septembre 2015, dont deux mises en demeure par courriers du 23 décembre 2015 et du 6 mars 2016, une menace de substitution de cette société par un bureau d'études technique, par courrier 18 janvier 2016, une convocation à une réunion avec le maître d'ouvrage le 5 février 2016 et une menace d'application de pénalités par courrier du 2 novembre 2015 et du 4 juillet 2016. Dès lors notamment que le maître d'ouvrage ne peut être tenu pour responsable des actes accomplis la maîtrise d'œuvre, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant aucune mesure de nature à endiguer le retard incombant à la société Eiffage Energie Thermie Méditerranée.  
 S'agissant des retards dans l'exécution des travaux en phase 3 : 
 14. En premier lieu, la société requérante soutient qu'elle ne souhaite pas d'indemnisation complémentaire liée à la découverte d'amiante en cours de travaux, dès lors que le retard induit a déjà été indemnisé dans le cadre du décompte général litigieux. Si cette société soutient par contre que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'absence de diagnostic amiante avant travaux, il résulte de l'instruction que son mémoire en réclamation ne sollicitait pas la réparation d'un tel préjudice et qu'elle ne démontre pas au surplus qu'une telle faute du maître d'ouvrage, à la supposée établie, serait à l'origine d'un préjudice supplémentaire de celui déjà indemnisé.  
 15. En deuxième lieu, si la société requérante soutient que la libération tardive des locaux du centre hospitalier est imputable à ce dernier dès lors qu'il a maintenu son mobilier et ses équipements au-delà du délai de 15 jours contractuel prévu par le calendrier des travaux, elle précise, dans ses propres écritures, qu'elle ne souhaite pas d'indemnisation complémentaire que celle accordée à ce titre par le maître d'ouvrage dans le décompte général litigieux.  
 16. En troisième lieu, la société SPIE Industrie et Tertiaire soutient que le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant pas en œuvre son pouvoir de direction et de contrôle sur la société Tresquoise isolation, titulaire du marché de substitution du lot 10, qui a mis près de deux mois pour prendre le rythme du chantier, qui n'a effectivement commencé que le 5 avril 2017. Il résulte de l'instruction, et notamment des comptes rendus de réunions de chantier des 10 et 17 mai 2017 que l'exécution du lot dont il s'agit a connu d'importants retards imputables à la société Tresquoise isolation. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, il incombait uniquement au maître d'œuvre, dont il résulte de l'instruction qu'il a relancé à plusieurs reprises cette société, d'exercer son pouvoir de direction et de contrôle du chantier en vertu de la mission DET qui lui avait été confiée. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur ce point. 
 17. En quatrième lieu, si la société requérante soutient que le retard dû à la notification avec 15 jours de retard de l'ordre de service OS E08 de démarrage des travaux est imputable au maître d'ouvrage, dès lors qu'elle a induit un retard de 3 mois dans l'exécution des travaux, il n'est pas contesté que cet allongement soit le résultat d'une sous-estimation du délai par le maître d'œuvre. Dès lors que ce dernier exerçait une mission DET et s'était vu confié la compétence d'établir les ordres des services en vertu de l'article 6-2 du CCAP du contrat, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur ce point. 
 18. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante soutient qu'elle ne souhaite pas d'indemnisation complémentaire liée au retard d'un mois induit par le déplacement du passage prévu de la commission de sécurité du 16 avril 2018 au 14 mai 2018 par l'ordre de service E 10, qui a déjà été indemnisé dans le cadre du décompte général litigieux. Par suite, il n'y a pas lieu de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à ce titre. 
 19. En dernier lieu, la société requérante soutient que le chantier a été marqué par d'incessants " stop and go ", à l'origine d'une perte de productivité qu'elle évalue à la somme de 63 018,93 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en se limitant à produire un graphique des plans de charge réel et théorique, la société SPIE industrie et tertiaire n'établit pas l'existence d'une faute du maître d'ouvrage à l'origine directe et certaine de la perte de productivité alléguée. 
 S'agissant des travaux supplémentaires demandés par ordre de service : 
 20. Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " 14.1. Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. () 14.4. L'ordre de service mentionné à l'article 14.1, ou un autre ordre de service intervenant au plus tard quinze jours après, notifie au titulaire les prix proposés pour le règlement des travaux nouveaux ou modificatifs. / Ces prix, qui ne sont pas fixés définitivement, sont arrêtés par le maître d'œuvre après consultation du titulaire. Ils sont obligatoirement assortis d'un sous-détail, s'il s'agit de prix unitaires, ou d'une décomposition, s'il s'agit de prix forfaitaires, cette décomposition ne comprenant aucun prix d'unité nouveau dans le cas d'un prix forfaitaire pour lequel les changements présents ne portent que sur les quantités de natures d'ouvrage ou d'éléments d'ouvrage. 14.5. Pour l'établissement des décomptes concernés, le titulaire est réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l'ordre de service prévu aux articles 14.1 et 14.4, si, dans le délai de trente jours suivant l'ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n'a pas présenté d'observation au maître d'œuvre en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu'il propose ". Aux termes de l'article 3.8 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Pour l'application de l'article 14 du CCAG, le maître d'œuvre pourra demander au titulaire de lui remettre un devis détaillé accompagné d'un métré, correspondant aux prestations nécessitées par la réalisation d'ouvrages ou travaux non prévus par le marché et réputés non inclus dans le forfait. Le titulaire devra alors remettre un tel devis dans un délai maximum de 10 jours calendaires. Tout ordre de service délivré en application de l'article 14 du CCAG, ou consistant en une quelconque modification des prestations du marché, n'est valable que s'il est revêtu du visa du maître d'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage et le titulaire sont d'accord pour arrêter les prix définitifs, s'ils ne sont pas incorporés dans un avenant, ceux-ci font l'objet d'un état supplémentaire de prix forfaitaires, signé des deux parties. ". 
 21. Il résulte notamment de ces dispositions que le maître d'ouvrage est en principe tenu de payer à l'entrepreneur les travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou si, à défaut d'ordre, ils ont un caractère indispensable à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché, compte tenu des règles de l'art. 
 22. En premier lieu, la société SPIE industrie et tertiaire soutient que l'ordre de service E 06, qui lui a été notifié le 24 avril 2017, lui a imposé de procéder à l'exécution de travaux d'électricité provisoires non prévus au marché pour un montant de 17 249, 53 euros HT, alors que seuls des travaux d'électricité définitifs étaient dus pour la zone considérée. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que la société requérante a émis des réserves sur les travaux mentionnés par cet ordre de service, celle-ci ne démontre pas, pas les pièces qu'elle produit, et notamment en l'absence de production du cahier des clauses techniques particulières du marché, des plans électriques annexés à celui-ci et du dossier de consultation, dont elle se réfère dans son mémoire en réclamation, que les travaux dont il s'agit, à les supposés exécutés, constitueraient des travaux supplémentaires nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage, notifiés par ordres de service et pour lesquels le marché n'a pas prévu de prix. 
 23. En deuxième lieu, la société requérante soutient que constituent des travaux supplémentaires de même nature les modifications de la détection incendie au niveau R+2 suite à la mise en œuvre d'une installation CVC provisoire de l'entreprise Eiffage Energie Thermie Méditerranée, ce pour un montant de 1 517,16 euros TTC, ordonnées par l'ordre de service OS M41 du 27 novembre 2017. Il résulte de l'instruction que ces travaux correspondent au déplacement d'un détecteur existant et à la mise en œuvre de deux nouveaux détecteurs à la demande du bureau l'étude Beming et correspondent non à l'exécution de travaux provisoires en lien avec le retard d'un autre lot, mais à une modification définitive déterminée par le bureau d'étude du maître d'œuvre pour rendre l'ouvrage conforme aux règles de sécurité incendie. Ainsi, le caractère de travaux supplémentaires doit être retenu et la somme demandée de 1 254,30 euros HT portée au crédit de la société requérante. 
 24. En dernier lieu, la société requérante soutient que l'ordre de service E 08 lui a imposé de se déplacer une deuxième fois sur site de manière non initialement prévue pour la mise en route de l'installation SSI, en raison du fait que lors du premier déplacement les travaux de la société Eiffage sur la tourelle n'étaient pas achevés. La société requérante soutient également que de tel travaux constituent des travaux supplémentaires, au sens de l'article 14 du CCAG, devant être inscrits à son crédit à hauteur de la somme de 2 266,16 euros HT, soit 2 719,39 euros TTC. Toutefois, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze démontre que cette prestation de mise en route de l'installation SSI nécessitait plusieurs déplacements, dans le cadre de travaux organisés par phases selon les mentions portées sur le plan A 910 joints au dossier de consultation des entreprises. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux en cause constituent des travaux supplémentaires. 
 S'agissant des retenues injustifiées sur les prix nouveaux : 
 25. Aux termes de l'article 14.5 du CCAG, pour l'établissement du décompte, le titulaire est réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l'ordre de service prévu aux articles 14.1 et 14.4, si, dans le délai de trente jours suivant l'ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n'a pas présenté d'observation au maître d'œuvre en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu'il propose. La société requérante soutient que le maître d'ouvrage, lorsqu'il a accepté de rémunérer les travaux supplémentaires ordonnés par six ordres de service, a minoré sans fondement les prix nouveaux appliqués pour un montant global de 7 281, 07 € HT. Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier, la société SPIE industrie et tertiaire justifie avoir, pour chaque prix nouveau qu'elle juge sous-évalué dans les ordres de service modifiant les prestations du marché de travaux, présenté au maître d'œuvre ses observations assorties des justifications utiles des prix proposés. 
 26. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par l'OS M44, il a été notamment demandé à la société SPIE industrie et tertiaire de poser le matériel définitif de contrôle d'accès sur la porte provisoire d'accès de la phase 3a. Pour justifier la suppression du poste B reprise du câblage pour un montant de 553, 43 € HT ainsi que l'extension de licence pour un montant de 588, 66 € HT, le centre hospitalier fait valoir qu'aucun contrôle d'accès supplémentaire n'a été créé. Toutefois, la société requérante soutient, sans être contestée avoir dû adapter du matériel définitif sur des installations provisoires. Ainsi, la réalisation effective de ces prestations n'étant pas contestée et n'ayant pas fait l'objet de réserves, la somme de 1 142,09 euros HT doit être portée au crédit de la société SPIE industrie et tertiaire à ce titre. 
 27. En deuxième lieu, la société SPIE industrie et tertiaire soutient qu'elle a réalisé les travaux afférant à l'alimentation d'un mécanisme ouvre porte, ordonnés par un ordre de service OS M 47, qui ont été réceptionnés sans réserve, une platine interphone, ordonnée par l'ordre de service OS M 50, un raccordement des ventouses porte DAS, ordonné par ordre de service M. 51, la suppression de certaines prestations électriques, ordonnées par ordre de service OS M 52, et des prestations diverses, au titre de l'ordre de service OS M 53. Pour justifier une retenue de 1 607,79 euros HT affectant trois postes du devis fourni par la société SPIE industrie et tertiaire, le centre hospitalier fait valoir que la société requérante ne démontre pas l'exécution effective des travaux. Toutefois, ainsi que la société requérante le soutient, les travaux ordonnés par l'OS M47 ont été réceptionnés sans réserve à cet égard, si bien que la retenue n'est pas justifiée pour ce seul motif. Par suite, la somme de 1 607 ,79 euros doit être portée au crédit de la société SPIE industrie et tertiaire à ce titre. 
 S'agissant des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service et indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art : 
 28. En premier lieu, la société requérante soutient que, conformément au devis SR-2016-075, elle a réalisé, pour un montant de 2 907,38 euros HT soit 3 488,86 euros TTC, des travaux consistant à ajouter 7 blocs lumineux en plus de ceux initialement prévus au marché suite à une demande du bureau de contrôle et que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art dans la mesure où ils permettaient d'assurer le balisage en cas d'incendie ou d'évacuation dans un établissement recevant du public. Toutefois, si la requérante se réfère, dans son mémoire en réclamation, à un compte-rendu de visite du contrôleur technique et à des courriers des 4 octobre, 11 octobre et 27 décembre 2016, le devis SR-2016-075 n'est pas assorti des pièces démontrant le caractère indispensable des travaux. 
 29. En deuxième lieu, la société requérante soutient qu'elle a réalisé des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution de l'ouvrage dans les règles de l'art, conformément aux devis SR-2016-11, d'un montant de 3392,95 euros TTC, SR-2016-005, d'un montant de 2984,83 euros TTC, portant sur les modifications du cheminement de la salle détente personnel et stock chariot et à la remise des CDC, au devis SR-2017-073B, portant sur des travaux provisoires de luminaires, de blocs secours, et de SSI, exécutés pour un montant de 1913,36 euros HT afin de s'adapter aux mesures conservatoires relatives à l'installation CTA réalisée par le titulaire du lot n°15, et aux devis SR-2018-148 et SR-2018-152 d'un montant de 2 262,38 euros HT et 1 454,62 euros HT faisant suite aux modifications apportées au tableau de corrélation par le coordinateur SSI. Toutefois, ces devis ne sont pas assortis des pièces démontrant le caractère indispensable des travaux concernés. 
 30. En troisième lieu, la société requérante soutient qu'elle a réalisé des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution de l'ouvrage dans les règles de l'art conformément au devis SR-2015-062, d'un montant de 2519,17 euros HT, correspondant aux frais de manutention et de stockage du TGBT et de l'onduleur en toiture, réalisés après démontage de la grue de chantier, au devis SR-2016-009, d'un montant de 722,86 euros HT, correspondant à des travaux de remise en état des supportages des réseaux dégradés en cours de chantier, du devis SR-2016-087 d'un montant de 450,02 euros HT correspondant au tirage des câbles concernant les ventouses de la porte arsenal stérile et du devis SR-2016-109 d'un montant de 6 874,42 euros HT correspondant à la réalisation de dépannages lors de la mise en service du SSI. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces quatre devis se rapportent à des prestations ou sujétions liées au déroulement de travaux contractuellement prévus ou devant être regardés comme inclus dans le marché à prix forfaitaire et global. 
 31. En dernier lieu, la société requérante soutient qu'elle a réalisé des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution de l'ouvrage dans les règles de l'art conformément au devis SR-2016-010, d'un montant de 6058,14 HT soit 7269,77 TTC, portant sur la reprise de cheminements de câbles et des modifications de supportages des réseaux au R+1 à la suite d'erreurs de synthèse, et au devis SR-2016-013 d'un montant de 1 549,51 euros HT correspondant à la mise en place d'un supportage spécifique sous les gaines CVC pour les luminaires des blocs opératoires. Si la société SPIE industrie et tertiaire produit un courriel du maître d'œuvre du 29 février 2016 faisant état d'un tel besoin du fait de la configuration des réseaux d'Eiffage au-dessus des fixations des luminaires, de tel travaux induits par des défauts d'exécution imputable à Eiffage, titulaire du lot 15 et de la mission cellule de synthèse des études d'exécution, ne constituent pas des travaux supplémentaires. 
 S'agissant des études supplémentaires : 
 32. La société SPIE industrie et tertiaire soutient qu'elle est fondée à solliciter le versement d'une indemnisation à hauteur de 17 328,43 euros HT correspondant à 47 plans d'exécution, devant être repris au-delà de l'indice D, qu'elle a été contrainte de réaliser en raison des prétendues carences du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de direction du chantier vis-à-vis de la société Eiffage. Toutefois, d'une part, le seul mémoire de réclamation produit par la requérante, qui ne donne qu'un seul exemple d'étude complémentaire réalisée, ne permet pas d'établir la reprise de l'ensemble des plans invoquées. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, aucune carence du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de direction du chantier vis-à-vis de la société Eiffage ne peut être en l'espèce retenue. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander le versement de la somme de 17 328,43 euros HT sollicitée. 
 S'agissant des retenues injustifiées sur l'état d'acompte n°40 : 
 33. Si la société SPIE industrie et tertiaire sollicite l'intégration au décompte général de la somme de 248,02 euros HT au motif que le maître d'ouvrage aurait appliqué une retenue injustifiée sur le prix nouveau notifié par ordre de service E07, la seule production de son mémoire en réclamation, à l'exclusion de toute autre pièce probante, ne permet de démontrer le bien-fondé de ses prétentions sur ce point. 
 S'agissant des frais d'huissier : 
 34. La société requérante soutient qu'elle est fondée à demander le versement de la somme de 1 348,32 euros HT correspondant aux frais engagés pour faire constater à plusieurs reprises l'avancement du chantier par huissier de justice. Toutefois, la production de trois factures d'un montant respectifs de 607,84, 382,24 et 358,24 euros TTC ne démontre en rien un lien direct et certain entre ces frais engagés et une quelconque faute du maître d'ouvrage. 
 Sur le solde du marché : 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que la société SPIE industrie et tertiaire peut seulement prétendre à ce que les sommes de 1 254,30 HT, 1 142,09 euros HT, et 1 607 ,79 euros HT soit mises à son crédit au titre des travaux ordonnés par les OS M41, M44 et M47, soit la somme globale de 4 004,18 euros HT à ajouter au montant des travaux incluant la révision des prix de 1 337 204, 28 euros HT qui sera porté à 1 341 208,46 euros HT. 
 36. A ce décompte final, les acomptes versés par le maître d'ouvrage, d'un montant de 1 286 328,05 euros HT doivent être déduits. Le solde s'élève donc à la somme de 54 880,41 euros HT, soit 65 856,49 euros TTC, à laquelle il faut déduire la retenue de garantie de 147, 54 euros qui n'est pas contestée. Le solde du décompte général du marché doit dès lors être fixé à la somme de 65 708,95 euros en faveur de la société SPIE industrie et tertiaire, que le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze doit être condamné à lui verser. 
 Sur les intérêts moratoires contractuels : 
 37. Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. En l'espèce le mémoire en réclamation a été reçu le 13 mars 2019, point de départ du délai de paiement de 50 jours prévu par l'article 3.9 du CCAP. Les intérêts moratoires contractuels sur la somme de 65 708,95 euros sont donc dus à compter du 2 mai 2019 au taux d'intérêt prévu par les dispositions précitées du CCAP. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SPIE industrie et tertiaire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze une somme de 2 000 euros à verser à la société SPIE industrie et tertiaire sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le solde du décompte général et définitif du lot n°18 est fixé à la somme de 65 708,95 euros TTC en faveur de la société SPIE industrie et tertiaire. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze est condamné à verser à la société SPIE industrie et tertiaire la somme de 65 708,95 euros TTC assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 2 mai 2019. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze versera à la société SPIE industrie et tertiaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SPIE industrie et tertiaire et au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. CHEVILLARD 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.23