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39 344 résultats pour « Article 333 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100684

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

1147 du Code civil.

Source officielle

Page 60 sur 1968

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CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[J] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200186

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

613723cacd5801467740e36d

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Y... la qualité de coauteur avaient été effectivement représentés ou reproduits, l'arrêt est sans base légale au regard des articles L. 113-3, alinéa 1, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c114

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

à l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427401

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100921

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

L 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L 331-1 et R 332-1 du code de la propriété intellectuelle et suivie de l'engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200845

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

; qu'en ne se prononçant pas individuellement sur la bonne foi de M. et Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5c7

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

bénéfice des indemnités journalières de maternité, pour la période du 1er juillet au 24 septembre 1994, la cour d'appel a violé les articles L. 331-3, L. 615-4, R. 615-3 et R. 615-6 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l’article 334 du code civil, à défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu par l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8178cdc6046d47048dbd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] et Mme [T], propriétaires actuels des parcelles concernées par la demande de bornage, en application de l'article 332 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut inviter les parties

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-207400

Admin. suprême

7 décembre 2020

7 décembre 2020

333, alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ATEO

69f339facdc6046d47139f36

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168187cdc6046d47115497

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b9484a5a029d9e20d9bbeb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Garage du Pont, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412805

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve soumis aux

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d637

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

arbitraire, violences volontaires et infractions aux dispositions des articles L. 333 et L. 335 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f750b

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services

Source officielle