LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 333 du code civil sont-elles conformes

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 333 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE MARIAGE APPARAISSE IMPOSSIBLE ENTRE LES DEUX PARENTS

Mesdames [V] et [Z] [C] demandent à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable au visa des article 333 du code civil et 31 du code de procédure civile ; subsidiairement : - dire que Mesdames

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans

333 et 334 du Code civil.

T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le père de K... né le [...] , alors : « 3°/ que la contestation de paternité prévue à l'article 333 du code civil à l'encontre du père dont l'enfant

Philippe et Auguste X..., Mme Z...- Y... et les filles de Claude Z..., sur le fondement de l'article 333, alinéa 2, du code civil afin qu'un examen comparé de l'ADN de ces derniers soit ordonné ; Attendu

Z...sur le fondement de l'article 333 du code civil après avoir décidé qu'il y avait lieu d'appliquer la loi française à une telle action, et ordonnant avant dire droit une expertise est immédiatement

[S] [L] : Dans le cadre de la section relative aux contestations de la filiation, il résulte de l'article 333 du code civil que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seul peuvent

D... , le Tribunal a écarté la fin de non recevoir tiré de la prescription édictée par l'article 333 du Code civil sans toutefois trancher le principal du litige, c'est-à-dire la filiation d'V... dont

G... et prononcé enfin diverses condamnations à l'encontre de Monsieur W... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Au terme de l'article 333 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-759 du 04

par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ; qu'il en résulte que l'action engagée par Mme Isabelle

A ce titre, l'article 333 du code civil dispose que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable

332 du code civil énonce que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que toutefois, l'article 333 du code civil précise

333, alinéa 2, nouveau du code civil ne s'appliquent pas aux instances en cours ; que M.

311-1, 311-2 et 333 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa

L’ASEJ se prévaut des dispositions de l'article 333 du Code civil.