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10 249 résultats pour « Article 321-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110470

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

Page 60 sur 513

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c610ea89248182a4b08

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

322-5-2 et R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[M] [G], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procécudure civile L.713-2 714-5 716-4-3 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle 1240 1242 du code civil, demandent au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6312f0a0ef56904f13d44e8d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [R] [T] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de son père

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02902

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff05

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 9 324, 71 € majorée des intérêts contractuels capitalisés outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article 322-3 du même code : " L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770831

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201575_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'article L. 121-16 du même code, l'espace dans lequel le projet avait vocation à s'insérer n'était pas un espace urbanisé.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R 322-18 du même code dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306388_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : Le 16 mai 2022, l’association Sentiers d’Avenir a déposé une demande d’agrément pour la protection de l’environnement sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’environnement

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc5

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300403

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201889_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

Source officielle