peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'époux au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant

détermination de l'assiette des cotisations, à leur paiement et à leur recouvrement, interdisent aux organismes de sécurité sociale de renoncer à leur créance de cotisations ou de transiger sur leur montant

(s) : Maître Fabien [V] * Défendeur(s) : La société dénommée RAES [Adresse 2] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Bernard I..., Mme Aline Z..., M.

B, qui ne conteste pas le montant du revenu fiscal de référence retenu par l'administration fiscale, se borne à soutenir que ses faibles revenus justifient qu'il soit procédé au dégrèvement de l'imposition

de la cotisation qui lui est réclamé est supérieur au montant de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti pour ce même logement.

réclamés, seules ses conclusions notifiées postérieurement au RPVA et non signifiées, le 28 octobre 2025, en révélant les montants ; de même, sa demande de distraction des dépens ne comporte pas le nom

Un dépôt de garantie d'un montant de 276,91 euros a été versé à l'entrée dans les lieux.

Si le ministre de l'intérieur fait valoir que devraient être déduits du montant de cette bourse le montant des frais d'inscription pédagogiques au sein de cet établissement qui resteraient encore à régler

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

un montant de 24 073 euros.

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il ajoute qu’il fait face à une situation personnelle et professionnelle compliquée et qu’il n’est pas en mesure de payer le montant total réclamé.

C’est d’ailleurs ce même montant qui a été sollicité aux défendeurs par courriers recommandés datés du 30 mars 2022.

1er janvier 2011 et l'existence d'un trop-perçu d'un certain montant en résultant pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017. 2.

[L] [Y] [V], Mme [O] [N] [K] épouse [V] CONTRE Grosse : Me PAULET Me Elsa POUDEROUX Copie :1 Dossier Enregistrement Me Aline PAULET Me Elsa POUDEROUX PARTIES : Monsieur [L] [Y] [

Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté DEFENDEUR: -[5], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.