, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les pièces communiquées, Dire et juger que toutes les prescriptions extinctives et les délais de forclusion sont interrompus

le non-paiement des primes justifie l'exclusion de garantie dès lors que la réclamation est intervenue après la résiliation ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-3

Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de Mme A... qui est recevable dès lors que le pourvoi principal est lui-même recevable en sa troisième branche : Vu l'article L. 124-3

France iard Bien que la demanderesse ne fournisse aucun moyen de droit au soutien de sa demande à l’encontre de la société Axa France Iard, il y a lieu de considérer qu’elle se fonde sur l’article 124-3

), de l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, des articles

Ils sollicitent en conséquence la condamnation in solidum de l'architecte et de son assureur, sur le fondement des articles 1230 et 1231-1 (nouveaux) du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à

soumis aux dispositions d'ordre public du code des assurances en particulier aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; - par lettre recommandée avec avis de réception en date du

L. 313-3 du Code des assurances, le contrat d’assurance était résilié à la date du 31 octobre 2018 soit au moment de l’accident du [Date décès 1] 2018.

commis de faute en commençant la fabrication de la véranda sans avoir la copie du permis de construire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 124-3

civil et L l24-3 du code des assurances, - condamné la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] de l'intégralité

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mars 2025, Madame [M] [X] demande, au visa des articles 1642-1, 1792 et 1231-1 du code civil et L 124-3 du code des assurances, de voir :

articles L 114-1, L124-3 et R112-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour de céans de : DECLARER la Compagnie ALLIANZ IARD recevable

code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - Juger que les installations sanitaires de l'appartement de M.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 13 février 2023, la compagnie régionale d'assurances mutuelles agricoles sollicite, au visa des articles L 133-3 du Code des Assurances et R 133, de

QU' il ressort de l'article L. 124-3 du Code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

civil et L 124-3 code des assurances.

Dans ses dernières conclusions, l'acquéreur demande à la Cour, en application des articles 1603,1611, 11101, 1104, 1231-1 du code civil et L 124-3 du code des assurances, de: - Acceuillir l'appel relevé

- Dire et juger les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES tenue de la réparation par application de l'article L 124-3 du Code des assurances, En conséquence : - Débouter la Société MAYENNE

contre celui-ci, l'arrêt, qui retient l'absence de faute imputable à l'architecte, est, par ce seul motif, légalement justifié ; Mais sur le quatrième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 124-3