cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

au CHSCT ne peuvent justifier la décision de cette instance représentative de faire appel à un expert qu'à la condition d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12

civil et 815-12 du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-12 et 815-13, alinéa 1, du code civil : 10.

de peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 432-12

Z... et pris de la violation de l'article 341 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 10 interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si "les 12

Question n° 13 : "Les faits spécifiés à la question n° 12 ont-ils eu lieu alors que la victime était âgée de moins de 15 ans pour être née le 19 février 1977 ?"

mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 tel que modifié le 12

que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions de la société Secalpes dès lors que, comme le faisait valoir la société Seca, l'énumération des mentions obligatoires exigées par l'article 12

le salarié, et celles faisant obligation au salarié d'accepter toute mutation ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12

juillet 1989 au 12 octobre 1990, alors, selon le moyen, que l'article 9 de la Convention collective ne renvoie qu'aux dispositions de l'article 8 relatives aux modalités d'indemnisation, à l'exclusion

si le Groupe Azur, en tant qu'assureur, n'avait pas lui-même la faculté de produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 121-12

1987, fait délivrer à son mandataire-liquidateur, Mme X..., un commandement de payer le terme du 4e trimestre 1986 en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé du 12

Horeto, dont le siège est parc des expositions de la ville de Paris, ..., 10°/ de la SEPE, dont le siège est parc des expositions de la ville de Paris, ..., 11°/ du GARP, dont le siège est ..., 12

confiées ; qu'en énonçant que ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi susvisée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 3 de la loi du 12

X..., ès qualités, le prix de cession de 8 000 000 francs ; qu'après le redressement judiciaire de la société LRC et l'adoption, par jugement du 12 juillet 1995, d'un plan de cession de l'entreprise

la société EEC une certaine somme comme restant lui être due à raison des travaux effectués sur la ligne de transfert d'électricité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 2, 3 et 12

de l'un quelconque de leurs adhérents pour la période du 6 avril 2016 au 30 juin 2018 avec intérêts de droit du jour de l'émission de chaque facture, de la condamner en application de l'article L. 134-12