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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

proximité d’une zone à probabilité importante de zone humide ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101813_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402600_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle fait valoir que : - il existe une réglementation sur les raccordements aux réseaux en zone naturelle et l'installation d'un compteur en zone humide n'est pas possible : - un logement de fonction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008953_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

S'agissant des zones humides : 62.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203304_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon l'annexe II de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précité et qui est relative à la végétation des zones humides : " () Espèces végétales des zones humides () 2.1.2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02712_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de l'inventaire des zones humides réalisé en 2015 pour la communauté d'agglomération du Trégor et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Lannion qu'aucune zone humide

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303569_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’arrêté susvisé du 24 juin 2008 précise les critères de définition et de délimitation des zones humides.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306424_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

ne prévoit pas que la zone Npr a vocation à préserver les « zones humides d’importance » ; le motif de classement en zone Npr, tiré de la présence de zones dites « humides » est illégal ; avant sa modification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00876_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

S'agissant de l'atteinte à la zone humide : 9.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402229_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

du réseau Natura 2000 et qu’elle constitue l’un des îlots des zones humides de la Planèze de Saint-Flour, de sorte que son classement en zone humide par le PLUi est justifié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001113_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

humide, et d'évacuer les remblais inertes, hors du lit majeur et hors zones humides en ne laissant qu'un cumul de 400 m² maximum sur la totalité des parcelles B-89, B-135 à B-137 et B-151.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003194_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A agricole et identifié sur cette même partie une zone humide.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161906

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

rédaction du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 2) l'extrait du registre des délibérations avec mention d'enregistrement en préfecture portant sur la validation du rapport sur les zones

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101780_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : - la délibération attaquée n'a été précédée ni d'une étude permettant de confirmer l'existence, ou non, d'une zone humide, ni d'une étude évaluant l'impact du projet de parc d'accrobranche

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100072_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

" Nr " la parcelle ZH 29 et en zone humide une partie de la parcelle ZI 29.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005982_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

humide : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que les parcelles n° 5 et 29 ne se trouvaient pas en zone humide ; - elles sont entachées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02509_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, pour retenir que la parcelle concernée par le projet se situait dans une zone humide présumée, alors que le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160081

Appel

18 février 2016

18 février 2016

secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de documents concernant des faits de destruction d'espèces protégées et d'assèchement de zone

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101089_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La zone N comprend trois secteurs dont le Nhu, secteur correspondant à l'emprise des secteurs identifiés en tant que zones humides. 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant de l'atteinte aux zones humides : 38.

Source officielle

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