CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile de Houat à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune lors de la séance du conseil municipal du 29 février 2016 :
1) l'extrait du registre des délibérations avec mention d'enregistrement en préfecture portant sur la nouvelle rédaction du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) l'extrait du registre des délibérations avec mention d'enregistrement en préfecture portant sur la validation du rapport sur les zones humides.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Ile de Houat a informé la commission de l'inexistence des documents demandés, le plan d'aménagement et de développement durable et le rapport sur les zones humides n'ayant pas donné lieu à des délibérations mais à un simple débat.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.