la valeur vénale du bien immobilier indivis sis [Adresse 7] à la somme de 640.000 € ; - Fixer la valeur vénale du bien immobilier indivis sis [Adresse 6]) à la somme de 134.000 € ; - Attribuer la propriété

par l'indivision une indemnité d'un montant égal à la plus-value ainsi apportée à l'immeuble et qu'il évaluait au tiers de la valeur actuelle de celui-ci, soit 106.641,47 francs ; que l'arrêt attaqué

Z..., a assigné les consorts Y... le 14 juin 1995 en demandant le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la mise en vente de l'immeuble indivis ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué du 25

doit leur être accordé une avance en capital,que les appartements indivis sont encombrés de biens et ne peuvent être vendus avant d’être débarrassés, qu’en application de l’article 815–6 du code civil,

; que l'appelant est donc bien fondé de conclure que l'apport de ce bien indivis à la société civile HL Participation permet, en cas de désaccord entre les associés, à l'un d'entre eux de se retirer de

X...et Mme Y...se sont mariés en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par un jugement définitif ; qu'un jugement a ordonné le partage des biens indivis entre

composant l’indivision, - de procéder à l’évaluation des biens immobiliers indivis, - de rechercher la valeur de la part de chacune des parties dans les biens au vu de leurs apports, et de leurs investissements

[S] [G] soutient que la valeur vénale des biens immobiliers indivis a diminué depuis 2021 et que le fait que l’appartement est loué doit être pris en compte dans la valorisation.

valeur diffère de la seule fraction de la valeur totale de bien correspondant à la propriété des droits indivis.

défaut de vente amiable, ordonné la vente du bien indivis sur licitation à la barre du tribunal, sur une mise à prix égale à 60% de la valeur vénale du bien retenue par les parties à hauteur de 185.000

locative retenue par l'expert, Dit que Monsieur [H] est créancier de l'indivision pour avoir payé seul le prêt immobilier afférent au bien indivis jusqu'au mois de mai 2022 pour la somme totale de 50

[K] [J] a fait donation à Mme [O] [B], alors son épouse, de la moitié indivise en nue-propriété de l'immeuble indivis ; que cet acte de donation de biens présents entre époux a été signé par le donateur

Réponse du tribunal Les données relatives à la valeur des deux biens indivis situés au [Adresse 5] à [Localité 12] sont les suivantes : > pour l'appartement de 105 mètres carré, une valeur de 508 000 

indivis par moitié, chaque époux devait avoir assumé la moitié de l'apport, soit 124.000 francs et l'investissement de M.

Selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

, - dire que les consorts Z... seront tenus de racheter la part dévolue à Madame X... et à ses enfants sur la base d'une valeur globale du bien indivis de 510.000 francs, - condamner solidairement les

Y..., de l'apport des biens immobiliers à cette société et de la vente des immeubles par la société sur le fondement de la fraude paulienne ; Attendu que M. X... Y..., Mme Z... A... et la SCI X...

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute'.

des biens indivis en tenant compte des apports respectifs des parties et des dépenses par elles supportées, et non seulement des apports et charges de Madame [I] [W], -le fait qu'aucune indemnité d'occupation