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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137240acd580146774117b3
25 février 2003
25 février 2003
pensions militaires, d'avoir dit que cette somme porterait intérêts à compter du jugement du 18 mai 1999, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 228 922 francs au titre de la plus value
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4553f
5 mars 1991
5 mars 1991
indivis il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur de ce bien se trouve augmentée au temps du partage ; que, pour estimer s'il y a lésion de plus du quart, il convient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210811
7 décembre 2017
7 décembre 2017
indivis, l'évaluation de sa valeur locative et l'évaluation de la plus-value apportée au bien ; qu'au vu des écritures de M.
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c46802
20 février 1996
20 février 1996
apportées aux biens indivis : Attendu que M.
Source officielle2ème CH - Section 2
62df856bf7f152a441828887
25 juillet 2022
25 juillet 2022
règlement, à hauteur de 73 % par Monsieur [G] du jour de l'acquisition jusqu'au 1er novembre 2015 - Le règlement à hauteur de 100 % par Monsieur [G] à compter du 1er novembre 2015 - Ordonné que la plus-value
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc2c
22 juin 2012
22 juin 2012
L'appelant demande à la cour de dire, qu'il lui est dû une rémunération pour sa gestion de l'indivision ainsi qu'une somme représentant la plus value apportée au bien indivis du fait de la rénovation aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef0
17 janvier 2007
17 janvier 2007
licitation de l'immeuble situé ..., en un seul lot sur la mise à prix de 50. 000 €, avec faculté de baisse à défaut d'enchère, -débouté Mme Z...de sa demande d'expertise tendant à faire évaluer la plus-value
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fab
2 février 2015
2 février 2015
Et en conséquence, - sursis à statuer sur les demandes de fixation de la valeur de l'immeuble, de la valeur locative de celui-ci et de la plus-value apportée au bien indivis du fait des dépenses d'amélioration
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de ces créances selon la plus-value apportée au bien indivis, en ce qui concerne le remboursement des emprunts, et de la dépense faite pour les autres, -Fixer la valeur de l’indemnité d’occupation mensuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100221
4 mars 2015
4 mars 2015
apportée au bien indivis par les travaux d'amélioration financés par elle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu l'article 4 du code
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 815-12 indique quant à lui que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100698
26 juin 2013
26 juin 2013
indivis dispose d'une créance égale à l'augmentation de valeur du bien au jour du partage, et l'indivisaire qui a effectué des dépenses nécessaires pour la conservation des biens indivis dispose selon
Source officielle2e chambre 2e section
6528dfdfaaebb88318fda933
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ailleurs, elle ne réclame par le partage du bien indivis. Sur la valeur du bien indivis Les parties divergent sur la valeur du bien indivis, M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6787525afc8e837eda8a627a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] doit à Mme [O] une créance équivalente à la moitié de la valeur actuelle du bien indivis, - juger que, le prix actuel du bien étant 360.000 euros, M.
Source officielle6e Chambre D
6034be4e8a795ba9932aea14
5 octobre 2016
5 octobre 2016
qu'il a apportée au bien indivis, - condamner madame [Y] [W] à rembourser à monsieur [I] [J] le montant des taxes sur les ordures ménagères acquittées depuis 2008 retenue dans l'attente qu'elle communique
Source officielleJAF Cab 10
678ad9e25289c7662ca3418b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l’espèce, [M] [V] et [A] [Y] revendiquent une créance de 50 000 euros correspondant à la plus-value qu’ils ont apportée au bien indivis en le remettant en état.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63a
15 novembre 2007
15 novembre 2007
de plus value apportée à un bien indivis mais d'impenses effectués sur le sol d'autrui ; que depuis 1967 les appelants ne peuvent prétendre ignorer leurs droits ; qu'en conséquence c'est à bon droit
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b70
5 avril 2005
5 avril 2005
Mme Odile X..., épouse Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 janvier 2002) de lui avoir déclaré inopposables les apports portant sur la moitié indivise du matériel agricole et des valeurs mobilières
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100292
13 mai 2020
13 mai 2020
Y... aux parcelles [...] et [...], alors « que, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100029
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[K] dispose d'une créance de 873 302,64 euros sur l'indivision au titre de l'acquisition du bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 2], alors « qu'un époux séparé de biens qui finance, par un apport
Source officiellePage 1 sur 282