décembre 2004, 4 février 2005 et 11 février 2005, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de la partie prorata temporis de la prime de fin d'année versée par l'employeur suivant un usage

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), Mme [K], aux droits de laquelle vient Mme [P], propriétaire de locaux commerciaux loués à la société Hôtelière de Saint-Jean à usage exclusif

que la valeur de ces indemnités était supérieure aux limites d'exonération fixées par l'arrêté de 2002 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société exposante, s'il n'existait pas un usage

Il résulte de ces dispositions que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 7.

usage, la cour d'appel s'est bornée à constater que les vice-présidents avaient régulièrement perçu des bonus annuels évoluant ''généralement'' en fonction de leur rémunération fixe et présentant des

"; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui, tout en constatant que ladite prime est fixée sur un maximum de 50 % du salaire

Concernant les enfants : - constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement, - fixé la résidence habituelle de [G] au domicile de Madame [R], - vu l’accord des parties, dit que Monsieur [

, et donc un caractère obligatoire, que si c'est une pratique générale, fixe et constante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les primes litigieuses n'étaient pas des primes exceptionnelles

résulte d'une pratique générale, constante et fixe, l'application de cette pratique par l'employeur doit révéler sa volonté non équivoque de s'engager pour une durée indéterminée; qu'en l'espèce, étant

de l'Administration pour calculer la peine d'amende, a statué en contradiction avec ses constatations, a voué sa décision à la censure de la Cour de Cassation ; "2°) alors que, dans ses conclusions

atteint leurs objectifs et dont les intéressés avaient la charge, enfin qu'elle était versée depuis dix ans, ce dont il résultait que cette prime avait un caractère de généralité, de fixité et de constance

constant, fixe et général consistant à prévoir le renouvellement de la période d'essai des personnels, et spécialement des cadres, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des documents qui lui

Les juges ajoutent que l'activité consistant pour M.

la date des effets du divorce à la date du 22 juillet 2022, -dire que Mme [P] [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à compter du prononcé du divorce, -constater l’exercice conjoint de l’autorité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'usage du nom marital Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [L] a fait valoir qu'il s'opposait à la demande de Madame [O] tendant à poursuivre l'usage du nom

d'un usage, laquelle implique une appréciation d'éléments de fait de nature à traduire une pratique constante, générale et fixe, relève des prérogatives des juges du fond et échappe au pouvoir de la juridiction

la restituer lorsqu'il n'en a plus l'usage ; qu'en rejetant l'existence d'un prêt à usage au bénéfice de Mme Z... sans rechercher, concrètement, si M.

de son nom de jeune fille dès le prononcé du divorce,Constater la révocation des avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du code civil,Constater que Monsieur [V] [T] a formulé une proposition