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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100266
11 mars 2014
11 mars 2014
Y..., que les parties ont vécu en union libre de l'année 2005 jusqu'au 1 er mars 2007 et que durant cette période M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503167_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
fallait faire un changement de situation familiale » lorsque que Mme C... a « contacté le service de la CAF pour les informer de son changement d’adresse » et leur a indiqué qu’elle était « hébergée et en union
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503282_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
fallait faire un changement de situation familiale » lorsque que Mme C... a « contacté le service de la CAF pour les informer de son changement d’adresse » et leur a indiqué qu’elle était « hébergée et en union
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2e
27 janvier 2015
27 janvier 2015
de SAINT-MALO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 6993 du 19/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS De l'union
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ef
30 mars 2015
30 mars 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Malvina Y... et Samuel X... ont vécu en union libre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304549_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
présence en France depuis 2011 ainsi que de sa relation, depuis 2019, avec une compatriote en situation régulière et soutient contribuer à l'éducation des enfants de sa compagne, nés d'une précédente union
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303769_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
libertés fondamentales, Mme A soutient qu'elle travaille comme clerc de notaire à Rennes sous contrat à durée indéterminée depuis le 3 août 2020, qu'elle a tissé des relations sociales et qu'elle vit en union
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600027_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il justifie que six membres de sa fratrie, issus de la même union, dont les deux aînés ont acquis la nationalité française, sont nés à Mayotte entre 2002 et 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ff
27 octobre 2015
27 octobre 2015
SAINT-MALO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 2508 du 21/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : De l'union
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90355
5 mars 2013
5 mars 2013
RENNES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 009773 du 13/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : De l'union
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400534_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b0
27 avril 2012
27 avril 2012
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES De l'union
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90009
12 décembre 2012
12 décembre 2012
* * * SUR CE : De l'union libre ayant existé entre Monsieur Jean Luc Y...et Madame Stéphanie X...est issue Marie Xavière née le 2 novembre 2006 qui a été reconnue par ses deux parents.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9026a
11 février 2013
11 février 2013
LA COUR Faits, procédure De l'union libre entre Audrey X... et David Y... est née Melya le 26 février 2007, reconnue par ses deux parents. Le couple s'est séparé en janvier 2010.
Source officiellecr
éesc/Alain X
613725a5cd5801467741f7e3
28 mai 1997
28 mai 1997
. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice moral souffert par Philippe A..., concubin de la victime, il convient eu égard à la durée du concubinage -soit quatre ans- et au projet d'union qui
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a67
2 septembre 2014
2 septembre 2014
née le 08 Juin 1970 à CARENTAN (50) ... 35140 SAINT HILAIRE DES LANDES Représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS De l'union libre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01933_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
situation a conduit Mme C, ainsi qu'elle le soutient, alors qu'elle était célibataire, à se déclarer " divorcée " lors de sa demande de sauf-conduit afin d'informer l'administration de la cessation de son union
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204792_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme B avait par ailleurs déclaré sur l'honneur en mars 2020 qu'elle vivait en union libre avec M. A depuis le 1er février 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206614_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Union libre (concubinage / () Si l'un des deux membres du couple n'est pas le parent de l'étudiant, les dispositions du point 1.1.2 s'appliquent. (). ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9ea
23 mars 2011
23 mars 2011
* * * SUR CE : De l'union libre de Monsieur Florent Y...et de Madame Marie Paule X...est né Ghjuvan Stefanu Y...le 23 septembre 2007 reconnu par ses deux parents.
Source officiellePage 6 sur 1955