Les autorités allemandes, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître leur accord explicite le 14 mai 2021.

GABOR C..., DEMEURANT A AMBERG, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, WERNER B...

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 31 janvier 1990 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11

d’Allemagne, et non d’une autre manière.

Il allègue, en particulier, que les tribunaux allemands n’avaient pas la compétence de le condamner et que l’interprétation large qu’ils ont donnée de son crime ne trouvait aucune base en droit allemand

  ALLEMAGNE et BEER ET REGAN c. ALLEMAGNE       Par des arrêts rendus à Strasbourg le 18 février 1999 dans les affaires Waite et Kennedy c.

Le requérant se plaint de son expulsion du territoire allemand en dépit du fait qu’il est né en Allemagne et qu’il n’a pas d’attaches en Turquie.

B..., interprète en tamoul, faisant valoir qu’il ne souhaite pas retourner en Allemagne, et que sa demande d’asile a été rejetée par les autorités allemandes ; le préfet de police de Paris n’étant ni

et roumaines au sujet des apatrides d'origine roumaine se trouvant en Allemagne.

allemande.

allemand.

Mme A fait valoir qu'elle a été victime de mauvais traitements en Allemagne.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

Après que les autorités allemandes eurent accepté de reprendre en charge M.

Regensburg : "De jeunes allemands du MNSR (Militante Nationalsozialisten Regensburg) se sont réunis le 20 juillet à l'occasion de la commémoration de l'attentat manqué contre Hitler (1944).

Reich allemand et située sur le territoire de l’ex‑RDA : irrecevable   Article 14 Discrimination Impossibilité de revendiquer une propriété   saisie par le Reich allemand et située sur le territoire

des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet

des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet