CAA31 · 3ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté  du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne et  d'enjoindre au préfet de mettre un terme à cette procédure et de lui délivrer un dossier de demande d'asile dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2103331 du 10 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis réenregistrée  au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B, représenté par Me Amari de Beaufort, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de mettre un terme à la procédure et de lui délivrer un dossier de demande d'asile dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si sa demande d'aide juridictionnelle est rejetée, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 
 Il soutient que : 
 - le magistrat désigné du tribunal a fait au regard de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 une interprétation erronée des décisions et  jugements rendus par les juridictions allemandes quant au fait qu'au sens de l'article 18 b) du règlement, sa demande d'asile n'aurait pas été rejetée de façon définitive en Allemagne ;    
 - en effet, l'office des migrations et des réfugiés, par une décision du 25 février 2021, a rejeté sa demande d'asile et il n'a pas fait appel de cette décision ; le préfet a donc commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 18 b) et non 18 d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; la circonstance que les autorités allemandes aient répondu sur une base erronée à la suite d'une saisine erronée des autorités françaises, ne saurait effacer l'erreur de droit commise par le préfet dans le fondement de sa saisine et de la décision de transfert ; son assignation doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ;  
 - par ailleurs l'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Des pièces ont été produites par le préfet de la Haute-Garonne, les 14 janvier et 11 avril 2022. 
 Par décision du 22 juillet 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Par une ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 août  2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
    - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pierre Bentolila, président-assesseur a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant azerbaïdjanais né le 20 janvier 1971, déclare être entré sur le territoire français le 1er mai 2021. Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande similaire en Allemagne le 11 décembre 2018 ainsi que le 23 novembre 2020. Les autorités allemandes, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître leur accord explicite le 14 mai 2021. Par deux arrêtés en date du 2 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé  son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelables. 
 2. M. B relève appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 2 juin  2021 portant transfert aux autorités allemandes : 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point a) et b), l'Etat membre responsable est tenu d'examiner la demande de protection internationale présentée par le demandeur ou de mener à son terme l'examen () ". 
 4. Le fait que les autorités allemandes, par un accord explicite du 14 mai 2021, aient accepté de reprendre en charge M. B sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui concerne les demandes d'asile n'ayant pas été rejetées de façon définitive, n'est pas à lui seul de nature à établir que le rejet de sa demande d'asile par les autorités allemandes ne soit pas devenu définitif. Toutefois, s'il ressort également des pièces du dossier, ainsi que l'a relevé le premier juge, que l'office fédéral des migrations et des réfugiés allemand, par une décision en date du 25 février 2021, a rejeté la demande de l'intéressé de réouverture de la procédure d'asile, il ne résulte pas de ce document que cette demande aurait été définitivement rejetée des lors que cette décision indique qu'elle est susceptible de voies de recours devant le tribunal administratif de Ratisbonne. Par conséquent, faute pour les pièces du dossier d'établir qu'à la date de l'arrêté de transfert dont l'annulation est demandée, la décision du 25 février 2021 de l'office fédéral des migrations et des réfugiés allemand, au sujet de laquelle l'appelant n'apporte aucun élément quant aux conditions dans lesquelles elle lui a été notifiée, serait devenue définitive, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M.B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l' arrêté du 2 juin 2021 portant transfert aux autorités allemandes. 
 Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence :  
 6. En premier lieu, compte tenu du rejet, comme il est indiqué aux points 4 et 5 du présent arrêt, des conclusions dirigées contre la décision de transfert vers l'Allemagne, le moyen invoqué à l'encontre de la décision d'assignation à résidence, par voie d'exception d'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, les circonstances alléguées par M. B et tirées de ce qu'il n'a pas de résidence stable, se trouve dépourvu d'hébergement et qu'il est astreint à résider dans le département sans pour autant y être hébergé et à pointer trois fois par semaine au pôle régional Dublin, alors qu'il est sans ressources, ne sont pas de nature à faire regarder la décision l'assignant à résidence comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence ne peuvent qu'être également rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 2 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder , président, 
 M. Bentolila, président-assesseur,  
 Mme Beltrami, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur 
 P. Bentolila 
 Le président, 
 É. Rey-Bèthbéder  
 Le greffier, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.