CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 octobre 2006

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Allemagne (déc.) - 55878/00 Décision 23.10.2006 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Impossibilité de revendiquer une propriété saisie par le Reich allemand et située sur le territoire de l’ex‑RDA : irrecevable   Article 14 Discrimination Impossibilité de revendiquer une propriété   saisie par le Reich allemand et située sur le territoire de l’ex-RDA, par opposition à des biens situés en ex-RFA   : irrecevable   En 1944, le Reich allemand saisit un terrain appartenant au père de la requérante afin de construire une voie de chemin de fer, mais il ne procéda pas à l’expropriation du bien en question. Par la suite, les Chemins de fer de la RDA puis, après la réunification, la Société allemande des Chemins de fer (Deutsche Bahn AG – «   la DB   ») continuèrent à utiliser le terrain. Le père de la requérante et, après la mort de celui-ci en 1994, l’intéressée elle-même furent inscrits comme propriétaires du bien dans le registre foncier. La taxe foncière n’était pas payée par la requérante, mais par la DB. Les négociations menées entre la propriétaire et la DB au sujet de l’achat du terrain échouèrent plusieurs fois. La requérante intenta une action pour récupérer la possession de son bien   ; le tribunal régional et la cour d’appel se prononcèrent en sa faveur. La Cour fédérale de justice, se fondant sur le traité d’unification et reconnaissant à la requérante un titre de propriété formel, annula ces jugements et rejeta la demande de cette dernière. La Cour constitutionnelle fédérale refusa d’accueillir son recours constitutionnel. Le titre de propriété formel de la requérante constitue un «   bien   » au sens de l’article   1 du Protocole n°   1. Le droit de propriété de l’intéressée a été restreint d’une telle manière que cette ingérence était assimilable à une expropriation de fait. Cette atteinte, prévue par le traité d’unification, visait à protéger la capacité financière de la RFA et était par conséquent «   d’utilité publique   ». La RFA n’avait en principe aucune obligation de réparer les dommages causés par la guerre et l’effondrement du Reich allemand et dont la RDA ne s’était pas occupée durant plus de quarante ans   ; elle bénéficiait en outre d’une importante marge d’appréciation pour décider d’octroyer des réparations dans certains cas. La Cour souscrit à la conclusion de la Cour fédérale de justice selon laquelle le droit de propriété de l’intéressée a été sensiblement réduit vu la longue période durant laquelle la famille de la requérante a été privée de l’usage du terrain (plus de soixante ans), en conséquence de quoi le titre de propriété est devenu purement formel. A cet égard, la Cour relève que le titre inscrit au registre foncier n’avait aucune véritable valeur dans l’économie socialiste de la RDA et que la requérante n’assumait pas les obligations découlant de la qualité de propriétaire, comme le fait de payer des impôts. Eu égard au caractère unique de la réunification allemande et à la tâche gigantesque à laquelle est confronté le législateur allemand pour résoudre les questions patrimoniales complexes en suspens, la Cour estime que ces circonstances exceptionnelles justifiaient l’absence d’indemnisation. Ces mêmes raisons fournissaient une justification objective et raisonnable, au sens de l’article   14, au fait de réserver un traitement différent aux propriétaires de biens saisis à l’époque du Reich allemand. Un tel traitement –   prévu par le traité d’unification   – excluait les demandes de restitution de la possession dans les cas où les biens se trouvaient dans les nouveaux Länder (sur le territoire de l’ex-RDA)par opposition aux biens situés dans les anciens Länder (sur le territoire de l’ex-RFA)   : défaut manifeste de fondement .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence