ou d'informations transmis à l'administration après avoir été volés, obtenus en violation du secret professionnel ou susceptibles de l'avoir été ; qu'à supposer même qu'une dénonciation anonyme puisse

, pour en conserver le caractère secret ". 4.

Ces pièces sont composées d'une lettre d'un commandant de police relevant de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, datée du 23 novembre 2022

  Arcuti, qui avait déposé des documents.

l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

détérioration du bien d'autrui commise en réunion, violences commises en réunion suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète

À l'appui de sa demande, elle a fait valoir que l'intéresse ne dispose d'aucune garantie de représentation et ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité, ce qui a nécessité la saisine des

sérieux de la situation d'[S] [G], sans qu'il ait à faire état de chaque élément en sa possession et alors qu'il ne pouvait prendre en compte la lettre de liaison du 27 juillet 2023 couverte par le secret

L'autorité administrative n' a pas à rechercher un carnet de vaccination de l'étranger , dont la santé, élément de sa vie privée, est protégée par le secret médical, aussi seul le test PCR tel qu'exigé

Le 23 janvier 2001, il prit connaissance de tous les documents du dossier. 11.

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 30 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serre

man'uvres frauduleuses de Messieurs [J], [V], [D], [G] et [K] et de la société ARP en vue de (lui) faire une concurrence déloyale et parasitaire, notamment par débauchage illicite et divulgation de secrets

L.E., interrogea l'expert, qui confirma ses conclusions   ; l'avocat du requérant demanda un délai pour le dépôt de certains documents. 18.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document, 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Je n'ai pas de document d'identité. Je respecterai la décision de quitter le territoire '.

motivée et est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation concernant son absence de garanties de représentations effectives propres à prévenir un risque de soustraction