Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 2 — 13 avril 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2



ARRET DU 13 AVRIL 2012



(n° 108, 13 pages)











Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02789.



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 09/14041.











APPELANTS :



SARL AUTOMATION ROBOTIC PACKAGING 'ARP'

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 10],

 

- Monsieur [L] [J]

demeurant [Adresse 5],



- Monsieur [S] [V]

demeurant [Adresse 1],



- Monsieur [T] [G]

demeurant [Adresse 3],



- Monsieur [R] [D]

demeurant [Adresse 4],



représentés par Maître Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0718,

assistés de Maître Jean-Baptiste BOURGEOIS de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : L0111.









APPELANT :



Monsieur [I] [K]

demeurant [Adresse 9],



représenté par Maître Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0718,

assistés de Maître Jean-Baptiste BOURGEOIS de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, toque : L0111, substituant Maître Ingrid-Mery HAZIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0852.









INTIMÉE :



SAS MEADWESTVACO EUROPE ENGINEERING

prise en la personne de son dirigeant légal,

ayant son siège social [Adresse 2],



représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, elle-même représentée par Maître Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044,

assistée de Maître Olivier MOUSSA plaidant pour la SELARL ROCHE & Associés, avocat au barreau de LYON.











COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2012, en audience publique, devant Madame Sylvie NEROT, conseillère chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



 Monsieur Eugène LACHACINSKI, président,

Monsieur Benjamin RAJBAUT, président de chambre,

Madame Sylvie NEROT, conseillère.





Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.





ARRET : 

Contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, et par Monsieur Truc Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.







La société MeadWestvaco qui a pour activité la conception, le développement et la fabrication de machines et systèmes d'emballage et qui se présente comme ayant développé depuis février 2006 un nouveau dispositif de conditionnement dit 'concept carrousel' se distinguant des lignes d'emballage rectilignes traditionnelles, sans pour autant déposer un brevet, a employé Monsieur [I] [K] en qualité d'ouvrier mécanicien puis de technicien monteur jusqu'à sa démission en 2002.



Le 29 décembre 2006, Monsieur [K] a déposé une demande de brevet d'invention français, n° 06 11534, publiée le 4 juillet 2008 ; ce brevet français relatif à un dispositif pour suremballer en lot au moins un objet a été délivré le 03 avril 2009 sous le n° 2 910 879.



Revendiquant la priorité du brevet français, il a, en outre, déposé une demande internationale de brevet le 27 décembre 2007, dont le texte est identique à la demande de brevet français et qui a été publiée le 21 août 2008 sous le n° WO 2008/099070 A 1.



Par ailleurs, Messieurs [L] [J], [S] [V], [T] [G] et [R] [D], employés de longue date de la société MeadWestvaco, ont simultanément donné leur démission et créé en février 2008, soit deux jours après la fin de leur préavis, une société Automatic Robotic Packaging (ci-après ARP) dont l'objet est la conception, l'étude, le montage, la mise au point et la commercialisation de machines spéciales industrielles et le siège social proche de celui de la société MeadWestvaco.





A la date du 05 mai 2009, le registre des demandes internationales de brevet de l'OMPI a enregistré le retrait de la désignation en qualité d'inventeur de Monsieur [K] et la désignation de Messieurs [J], [V], [G] et [D] comme co-inventeurs. Cette demande internationale de brevet est entrée dans sa phase régionale auprès de l'Office européen des brevets et le Registre européen des brevets mentionne comme inventeurs et déposants Messieurs [J], [V], [G] et [D] ; elle est également entrée en phase nationale auprès de l'Office américain des brevets et des marques (l'US-PTO), la demande désignant Monsieur [K] comme inventeur et Messieurs [J], [V], [G] et [D] comme co-déposants.





Soutenant, en particulier, que 'ces faits corroborent l'existence de man'uvres frauduleuses de Messieurs [J], [V], [D], [G] et [K] et de la société ARP en vue de (lui) faire une concurrence déloyale et parasitaire, notamment par débauchage illicite et divulgation de secrets d'affaires, et de s'approprier indûment une invention qui (lui) appartient en réalité', la société MeadWestvaco a présenté au Président du tribunal de grande instance de Châteauroux, le 15 septembre 2009, une 'requête aux fins de constat' visant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui a été accueillie le jour-même.



Le 17 septembre 2009, la société MeadWestvaco a fait procéder à des opérations de constat au domicile de chacun de ses cinq anciens employés ainsi que dans les locaux de la société ARP et, par exploits du même jour, les a assignés devant le tribunal de grande instance de Paris en revendication de brevets, pour violation d'une obligation légale et d'obligations conventionnelles ainsi que pour soustraction frauduleuse d'invention, en contrefaçon et en concurrence déloyale, notamment pour désorganisation et débauchage.







Par jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a :

- déclaré irrecevable la demande de nullité de l'ordonnance sur requête rendue par le Président du tribunal de grande instance de Châteauroux le 15 septembre 2009,

- dit n'y avoir lieu à annuler les procès-verbaux de constat sur requête établis le 17 septembre 2009 aux domiciles de Messieurs [J], [V], [D], [G] et [K] et au siège social de la société ARP,

- renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 15 février 2011, à 15 heures 30, pour conclusions des défendeurs sur l'incident tendant à voir désigner un expert aux fins de trier les pièces saisies,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.



La société à responsabilité limitée ARP - Automatic Robotic Packaging et Messieurs [L] [J], [S] [V], [T] [G], [R] [D] et [I] [K] ont relevé appel de cette décision.





Par dernières conclusions signifiées le 21 février 2012, la société à responsabilité limitée ARP - Automatic Robotic Packaging et Messieurs [L] [J], [S] [V], [T] [G] et [R] [D] demandent à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et :

- de prononcer la nullité des procès-verbaux de constat établis à la demande de la société MeadWestvaco Europe Engineering,

- de dire qu'ils ne peuvent être utilisés directement ou indirectement dans le cadre de la présente procédure,

- d'ordonner la restitution de l'ensemble des documents saisis à leurs propriétaires respectifs, et ce aux frais exclusifs de la société MeadWestvaco, dans un délai de 8 jours francs à compter de la décision statuant sur ce point, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard,

- de condamner la société MeadWestvaco Europe Engineering à verser à chacun la somme indemnitaire de 10.000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civile, outre celle de 4.000 euros au profit de chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et enfin à supporter les entiers dépens.



Par dernières conclusions signifiées le 23 février 2012, Monsieur [I] [K] demande à la cour, au visa des articles 71 à 73, 112 à 121, 154, 495 et 649 du code de procédure civile, R 615-2-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle et de l'adage fraus omnia corrumpit, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas annulé les procès-verbaux de constat sur requête établis le 17 septembre 2009 à son domicile et :

- de prononcer la nullité de l'ensemble du procès-verbal improprement qualifié de 'constat' établi à la demande de la société MeadWestvaco,

- de dire qu'il ne peut être utilisé directement ou indirectement dans le cadre de la présente procédure,

- d'ordonner la restitution de l'ensemble des documents saisis à son propriétaire, et ce aux frais exclusifs de la société MeadWestvaco, dans un délai de 8 jours à compter de la décision statuant sur ce point, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard,

- de condamner la société MeadWestvaco Europe Engineering à lui verser la somme indemnitaire de 10.000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civile, outre celle de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et enfin à supporter les entiers dépens.



Par conclusions n° 2 signifiées le 21 février 2012, la société par actions simplifiée MeadWestvaco Europe Engineering demande à la cour, au visa des articles 74, 75, 112 à 121, 145, 460, 495, 544, 545, 649, 696, 699 et 700 du code de procédure civile :

- principalement : de déclarer irrecevable l'appel interjeté contre le jugement entrepris,

- subsidiairement, de se déclarer incompétente pour connaître des critiques dirigées contre la requête et l'ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Châteauroux et de déclarer irrecevables comme n'ayant pas été invoqués in limine litis les moyens de nullité des procès-verbaux invoqués par les appelants,

- plus subsidiairement, de juger l'appel mal fondé,

- en tout état de cause, de confirmer le jugement entrepris, de débouter les appelants de l'ensemble de leurs prétentions, de les condamner in solidum à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.



La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance rendue le 23 février 2012, les plaidoiries étant fixées au 07 mars 2012.





SUR CE, 



Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, le sort des conclusions signifiées par l'intimée le 24 février 2012 et celui des deux pièces (n° 65 et 66) communiquées à cette date :



Considérant que par conclusions de procédure signifiées le 24 février 2012, la société MeadWestvaco présente comme suit et sans plus d'éléments une demande à 'Monsieur le conseiller de la mise en état ou mieux n'aime la cour' : ' Vu les conclusions signifiées par les appelantes le 21 février 2012, vu le principe du contradictoire, voir rabattre l'ordonnance de clôture prononcée le 23 février 2012" ;



Qu'elle a, en outre, signifié des conclusions n° 3 le même jour comportant non plus 33 pages mais 36 et adressé, toujours le même jour, un bordereau de communication de pièces n° 2 visant non plus 64 pièces mais 66 ;



Considérant qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du même code 'l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue' ;



Que force est de relever, en l'espèce, qu'aucune cause grave n'est invoquée au soutien de cette demande si ce n'est le visa à tout le moins ambigu du principe du contradictoire qui peut s'entendre comme un moyen de rendre recevables les conclusions n° 3 concomitamment signifiées, trois jours après la signification de conclusions n° 2, en permettant aux appelants d'y répliquer, ou de permettre à la société MeadWestvaco de répondre aux dernières conclusions des parties adverses signifiées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ;



Qu'en toute hypothèse, cette demande de révocation n'explicite aucunement ni même n'invoque la cause grave qui se serait révélée après le prononcé de l'ordonnance de clôture, comme l'exige de manière impérative le texte précité, de sorte qu'elle ne saurait être accueillie ;



Que, par voie de conséquence, tant les conclusions signifiées le 24 février 2012 que les pièces n° 65 et 66 communiquées à cette même date doivent être écartées des débats ; 







Sur la recevabilité de l'appel :



Considérant que la société MeadWestvaco soutient, en se fondant sur les dispositions des articles 175, 544 et 545 du code de procédure civile, que le jugement entrepris n'était pas susceptible d'appel immédiat et que, par conséquent, l'appel est irrecevable ;



Qu'elle fait valoir que le tribunal a statué avant dire droit et qu'il ne s'est prononcé que sur la nullité d'actes d'exécution d'une mesure d'instruction, régie par les dispositions applicables aux actes de procédure, sans mettre fin à l'instance, ajoutant qu'il n'a nullement statué sur une partie du principal et que cette décision n'ordonne aucune mesure d'instruction ;



Considérant, ceci rappelé, que l'article 544 du code de procédure civile dispose : 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal' ;



Qu'en l'espèce, en se prononçant sur la validité d'une mesure probatoire permettant à la société MeadWestvaco d'établir la réalité des agissements dénoncés - détournement d'invention, contrefaçon ou concurrence déloyale qui constituent l'objet du litige - et en permettant, par ailleurs, au juge de la mise en état, saisi d'un incident, d'ordonner une mesure d'expertise portant sur les éléments de preuve recueillis afin de trancher le litige dont le tribunal est saisi, les premiers juges ont, dans le dispositif du jugement rendu, tranché une partie du principal au sens de l'article 544 repris ci-avant, et permis le prononcé d'une mesure d'instruction de sorte que le moyen selon lequel le jugement ne pouvait être immédiatement frappé d'appel ne peut prospérer ;



Sur le moyen tiré de l'incompétence de la cour :



Considérant qu'au visa de l'article 460 du code de procédure civile selon lequel 'la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi', la société MeadWestvaco, poursuivant la confirmation du jugement sur ce point, fait valoir que seul le Président du tribunal de grande instance de Châteauroux a compétence pour revenir sur l'ordonnance qu'il a rendue le 17 septembre 2009 et que la cour n'a pas compétence pour annuler l'ordonnance querellée ;



Considérant, ceci rappelé, qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile relatif aux conclusions d'appel 'Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.' ;



Qu'à s'en tenir, par conséquent, au dispositif des dernières conclusions des appelants, il convient de relever qu'ils ne poursuivent l'infirmation du jugement qu'en ce qu'il n'a pas fait droit à leur demande d'annulation des procès-verbaux litigieux et ne demandent à la cour que de prononcer leur annulation ; qu'ils ne se référent à l'ordonnance présidentielle dont s'agit que dans le corps de leurs écritures et de manière incidente afin d'étayer leur argumentation sans pour autant demander à la cour d'en prononcer la nullité ;



Que la demande de la société MeadWestvaco est, par conséquent, dépourvue d'objet ;



Sur les opérations de constat réalisées au visa de l'article 145 du code de procédure civile :



Sur les griefs articulés à l'encontre de la requête et de l'ordonnance :



Considérant que pour solliciter l'annulation de l'ensemble des procès-verbaux dressés le 17 septembre 2009, les appelants font valoir :



- que l'action de la société MeadWestvaco trouve son fondement dans le brevet lui-même et dans la mission confiée au salarié, si bien que les opérations, inutiles et excessives, doivent être annulées,



- que cette société, sous couvert des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, a détourné le cadre légal du 'constat' - mesure permettant de relater des faits immédiatement visibles ou décelables - en se faisant autoriser à pratiquer une opération s'apparentant davantage à une mesure de saisie-descriptive et de saisie-contrefaçon ; qu'ils relèvent, dans la requête, l'emploi des termes 'se faire remettre' 'rechercher', 'copier', 'procéder à toutes investigations, recherches, inspections, compulsions, constatations et explorations des lieux ainsi que des systèmes et supports informatiques (...) ouvrir par un serrurier toutes portes de locaux, de meubles meublants ou de véhicules', 'éditer sur papier' 'photocopier', 'emporter momentanément les pièces à copier afin de les reproduire' et surtout : 'conserver en leur étude les copies et plis scellé' ; qu'en bénéficiant ainsi du résultat d'une perquisition privée, avec gendarmes, experts de toutes sortes, serruriers, en pleine nuit, avec saisie de documents et sans même avoir justifié d'un droit, la société MeadWestvaco a dépassé les limites du débat de droit privé et porté atteinte aux libertés publiques, ce qui doit conduire, selon eux, à l'annulation des procès-verbaux litigieux,



- que les mesures autorisées sont excessives en regard de la finalité de la procédure, à savoir une revendication de brevet ; que la requête et l'ordonnance qui en reprend les termes à l'identique conduisaient en particulier, du fait d'un très large choix de mots-clé, à autoriser des constatations relatives à des informations excédant les limites du litige, à des correspondances d'avocats (avec le mot-clef 'maître'), à des documents commerciaux (mots-clefs : 'danone', 'actimel', ..), ou à des données strictement privées (nom patronymiques des intéressés) ; qu'avec la formulation vague 'utile à la manifestation de la vérité' elles étaient sans limite ; que ces éléments affectent la validité intrinsèque de l'autorisation, indépendamment du fait qu'elle a été accordée par une autre juridiction ;



Que la société MeadWestvaco rétorque que la cour n'a pas compétence pour annuler l'ordonnance incriminée et ne tiendra pas compte de ces critiques, en y répondant, toutefois, point par point ; qu'elle fait, en substance, valoir que son action ne se limite pas à une revendication de brevet et que ces opérations déclenchées à la suite de la publication du brevet international litigieux ne sont pas tardives ; que les appelants ne débattent pas des 'mesures d'instruction légalement admissibles' visées par l'article 145 du code de procédure civile ; que, dépourvue d'un titre de propriété industrielle, elle ne pouvait solliciter une mesure de saisie-contrefaçon, et qu'enfin le caractère illégitime et excessif des mesures autorisées n'est que prétendu ;



Considérant, ceci exposé, que l'article 145 du code de procédure civile dispose : 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé' ;







Qu'en l'espèce, le caractère excessif et inutile des mesures sollicitées dans la requête dont font état les appelants à la faveur de la présente procédure contradictoire n'a pas fait obstacle au prononcé de l'ordonnance présidentielle rendue le 15 septembre 2009 puisqu'en accueillant la demande, ce magistrat a nécessairement considéré qu'il existait 'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution (du) litige' soumis à son appréciation, de sorte qu'en l'absence de saisine de la cour sur la validité de cette décision le moyen ne peut prospérer ;

 

Qu'il en va de même du caractère excessif des mesures autorisées ou du dévoiement, à des fins de nature exploratoire ou attentatoires aux libertés publiques, des dispositions de l'article 145 précité, le Président du tribunal de grande instance de Châteauroux, en rendant l'ordonnance sur requête autorisant les mesures critiquées ayant nécessairement considéré qu'il s'agissait de 'mesures d'instruction légalement admissibles' ;



Qu'il suit que l'ensemble de ces moyens doivent être considérés comme inopérants en ce qu'ils sont présentés devant la cour d'appel de Paris ;



Sur les procès-verbaux de constat dressés le 17 septembre 2009 :



Considérant que, poursuivant la nullité de ces procès-verbaux et l'infirmation du jugement de ce chef, les appelants font tour à tour valoir :



- que les huissiers instrumentaires n'ont pas respecté l'obligation de signification préalable inhérente à la remise de l'ordonnance au cours de l'opération de constat qu'ils ont diligentée ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle affectant la validité de l'acte et que le tribunal, qui avait pourtant relevé que les ordonnances ont été remises concomitamment aux opérations de constat, n'en a pas tiré les conséquences légales appropriées, à savoir, selon eux, l'annulation de ces constats,



- que ces huissiers ont méconnu l'autorisation qui leur avait été accordée par l'ordonnance rendue le 15 septembre 2009 dans une rédaction très précise préparée au pied de la requête par la société MeadWestvaco et qu'en particulier, alors qu'il ne leur était permis que de se faire remettre et/ou copier des éléments précis, ils n'étaient pas autorisés, comme ils l'ont fait, à saisir des éléments en vrac, 'quitte ensuite à faire le tri' ; qu'à cet égard, le juge de la mise en état a motivé sa décision ordonnant une expertise en considérant qu'il convenait de procéder à ce tri et que l'expert, actuellement confronté à la nécessité, pour accomplir sa mission, de traiter un total de 45.865 fichiers saisis dont le contenu est actuellement ignoré, a dû solliciter des parties une grille de lecture (par mots-clés) des éléments saisis sans d'ailleurs que la société MeadWestvaco n'y ait satisfait, informant, qui plus est, l'expert et les parties le 17 février 2012 que l'ensemble des éléments saisis chez Monsieur [G] (dont l'ordonnance exigeait qu'il soient placés sous scellés fermés et remis à l'expert) avait disparu et demandant à Monsieur [G] de lui en fournir une copie,



- qu'ils ont enfin commis, de leur propre chef et sans aucun contrôle, des irrégularités lors des opérations de 'constat-saisie' en outrepassant les limites de l'autorisation accordée, portant en particulier atteinte, ce faisant, au secret bancaire (par des recherches sur des relevés bancaires et des chéquiers) au secret de la correspondance et à la vie privée de tiers à la procédure (leurs épouses, concubines ou enfants) ou au secret médical (l'une des épouses étant infirmière) et qu'il convient de réformer le jugement querellé en ce qu'il a considéré que ces actes ne caractérisaient pas une atteinte aux droits des personnes concernées,



- que sous couvert de 'constat', la société MeadWestvaco a fait procéder à des opérations de saisie lui permettant de pratiquer ce qui s'apparente, selon eux, à de l'espionnage industriel ; 



Considérant qu'en réplique la société MeadWestvaco soutient :



- que la demande de nullité des procès-verbaux de signification ou de constat est irrecevable car cette exception de procédure qui aurait dû être soulevée in limine litis, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, ne l'a été qu'après divers moyens de fond des défendeurs à l'action,



- que les opérations menées étant des opérations de constat et non de saisie-contrefaçon, seul l'article 495 du code de procédure civile qui n'exige que la remise d'une copie de l'ordonnance à laquelle elle est opposée, a vocation à trouver application ; que, par delà ce moyen, l'examen de chacune des significations auxquelles les huissiers ont procédé révèlent qu'elles sont régulières et que 'le tribunal ne s'y est pas trompé';



- que les opérations litigieuses sont valides et que c'est en vain que les appelants font grand cas de l'utilisation du terme 'constat' ; que les 'dépassements' incriminés ne sont que prétendus dès lors qu'en considération des termes de l'ordonnance présidentielle, les huissiers se sont strictement conformés à leur mission et pouvaient saisir des documents par mots-clés susceptibles d'être sans lien déterminant avec le litige, ce qui justifie le recours à une expertise permettant de réaliser un tri ; qu'en outre, aucune atteinte à un quelconque secret ne peut être invoquée puisque seuls les membres de la profession concernée sont débiteurs de cette obligation; que la préservation de la vie privée n'est pas, de plus, en elle-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile car, sauf à vider la mesure de son efficacité, les éventuelles atteintes peuvent procéder d'un motif légitime ; que l'examen des investigations critiquées conduit à considérer qu'elles sont toutes légitimes ; que l'ensemble des documents a été placé sous scellés afin d'en préserver la confidentialité et que les différents intervenants (huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, experts en informatique, leurs collaborateurs) étaient tous soumis au secret professionnel comme le sont l'expert et les conseils des parties en présence desquels sera effectué le tri ; qu'enfin, les opérations menées dans le respect des délais légaux (à 6 heures 30 du matin) et des termes de l'ordonnance, dans un double souci d'efficacité et de respect des contraintes des personnes visées, ne revêtent aucun caractère abusif ; 



Considérant, ceci exposé et s'agissant de la signification des ordonnances rendues, qu'au moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de nullité des procès-verbaux litigieux, le tribunal a considéré, par motifs pertinents que la cour adopte, qu'il importait peu que l'exception de nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance présidentielle n'ait été développé qu'en cours de procédure de première instance et après plusieurs moyens portant sur l'ordonnance et les opérations de constat dès lors que l'ensemble de ces exceptions tendaient toutes au prononcé de la nullité des procès-verbaux ;



Que les appelants sont par conséquent recevables en leur moyen ;



Qu'il ressort de l'examen des six procès-verbaux dressés le 17 septembre 2009 (pièces 35 à 52 de la société MeadWestvaco) :

- que les opérations menées au domicile de Monsieur [K] ont débuté à 6 heures 25 après lecture de l'ordonnance et qu'il est fait mention d'une signification de l'ordonnance les autorisant à 6 heures 25,

- qu'en ce qui concerne les opérations menées chez Monsieur [J], le procès-verbal ne mentionne ni l'heure de la signification de cette ordonnance ni de celle du début des opérations, seul étant précisé un transport sur les lieux 'à partir de 6 heures 30",

- qu'il en est de même pour Monsieur [G], l'huissier précisant seulement qu'il a 'expliqué le but de (sa) visite' à une femme se présentant comme une amie de Monsieur [G] et lui a signifié l'ordonnance,

- que pour ce qui est des opérations menées chez Monsieur [D], le procès-verbal précise que l'huissier a 'exposé l'objet de sa mission' à sa compagne puis à Monsieur [D], par téléphone, sans précision d'heure,

- qu'il est indiqué dans le procès-verbal relatif aux opérations menées chez Monsieur [V] qu'elles ont débuté 'immédiatement' après la signification de l'ordonnance à sa personne,

- que les opérations menées au siège de la société ARP ont débuté à 6 heures 30 du matin et le procès-verbal mentionne que personne n'étant habilité à recevoir l'acte, l'ordonnance a été remise à l'étude de l'huissier ;



Que la société MeadWestvaco soutient, certes, justement qu'en présence, comme en l'espèce, d'une décision simplement intitulée 'ordonnance' fondée sur les articles 145 (relatif aux mesures d'instruction in futurum) 232 à 255 (relatifs aux mesures d'instruction exécutées par un technicien) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, ne peuvent être appliqués les textes spéciaux relatifs à la saisie-contrefaçon qui exigent à peine de nullité, tel l'article R 615-2-1 en matière de brevet, qu''avant de procéder à la saisie, l'huissier doit donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance' ;



Qu'il n'en demeure pas moins que quand bien même le Président du tribunal de Châteauroux a pu considérer qu'il autorisait des mesures légalement admissible, l'ordonnance rendue autorisait les huissiers instrumentaires à accomplir des actes excédant ceux que permet un simple constat, ce que ne pouvaient ignorer ces officiers ministériels, et en particulier la saisie réelle ou par voie de photocopies de documents ou données informatiques (points 1, 4 et 5 de l'ordonnance) et qu'il était nécessaire, avant d'exécuter une telle mesure, que celui au préjudice duquel elle était pratiquée soit informé des motifs la justifiant ainsi que de l'étendue des investigations autorisées afin, notamment, de pouvoir contrôler durant l'exécution de la mission si le cadre en était respecté ;



Que cette exigence résulte en particulier, comme le fait valoir Monsieur [K], des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 destiné à assurer la protection des droits de la défense et à garantir l'égalité des armes ;



Qu'il ressort de l'examen des différentes notifications explicitées ci-avant qu'aucun délai ne s'est écoulé entre la signification de l'ordonnance et le début des opérations pratiquées au domicile de Monsieur [K] et qu'en l'absence de précisions utiles permettant de considérer que les autres intéressés, comme détaillé ci-avant, ont bénéficié d'un délai raisonnable les mettant à même de prendre valablement connaissance des motifs de la mesure et de l'étendue des investigations autorisées, il n'est pas établi qu'ils aient été valablement informés de la mesure;



Considérant, par ailleurs, et s'agissant de la méconnaissance, par les huissiers, des limites de l'autorisation qui leur était accordée par l'ordonnance présidentielle, que celle-ci autorisait (en son point 1) la société MeadWestvaco, par tout huissier territorialement compétent '(...) à se faire remettre et à rechercher, puis à copier intégralement (..) tous documents, fichiers informatiques, dessins, courriels, lettres et autres, sur quelque support que ce soit (...) :

' relatifs au concept carrousel, au dépôt et à l'obtention du brevet n° 06 11534, de la demande internationale de brevet n° WO 2008/099070 et de tous autres brevets ou demandes de brevets correspondants,

' ou liés à la constitution entre eux ou certains d'entre eux d'une société concurrente de la société MeadWestvaco ou à son activité, à condition que les éléments litigieux aient été rédigés ou copiés pendant le contrat de travail de Messieurs [J], [D], [G], [V] ou [K],

' ou comportant un ou plusieurs mots-clés suivants, dans leur nom ou leur contenu : (énumération de mots sur dix lignes) à l'exception chez la société ARP (...) ainsi que chez Messieurs [J], [V], [G], [D], des mots-clefs [J], [V], [G], [D] et chez la société JC Jacques ainsi que chez Monsieur [K] du mot-clef [K] ;



Que le point 3 de l'ordonnance n'autorisait les huissiers à emporter les supports visés au point 1 qu'en cas de difficulté et/ou impossibilité d'effectuer les copies sur place ;



Que les appelants portent une appréciation pertinente sur les termes de cette ordonnance en affirmant qu'il revenait aux huissiers instrumentaires de ne se faire remettre, rechercher ou copier que des documents dont il leur appartenait d'apprécier, au moment où ils menaient leurs investigations qu'ils étaient effectivement en relation avec le concept de carrousel et le dépôt de brevets s'y rapportant ou avec la constitution d'une société concurrente ; qu'il leur revenait également d'exclure des investigations menées à partir des nombreux mots-clefs précisés dans l'ordonnance les documents comportant les mots-clefs présentés comme des exceptions ;



Que l'examen des différents procès-verbaux versés aux débats permet de considérer qu'ont été saisis, sans le discernement requis, des supports de toutes natures, ce que ne peut nier la société MeadWestvaco qui exposait dans ses conclusions n° 3 devant le juge de la mise en état et dans un chapitre intitulé '2.2 sur la mission de l'expert' (pièce 7, page 17 de Monsieur [K]) : 

' Afin de ménager l'effet de surprise nécessaire à la réalisation des opérations de constat et le respect du principe du contradictoire, la société MeadWestvaco avait pris soin de requérir que les huissiers instrumentaires ne lui communiquent pas les éléments saisis lors de leurs opérations mais les conservent confidentiels, à charge pour un expert désigné contradictoirement de faire le tri entre les éléments utiles à la preuve des faits allégués, même argués de confidentialité, dont il est légitime qu'ils soient remis et ceux éventuellement sans rapport avec la cause, dont elle ne demande pas la communication' 

et qui a vu sa demande accueillie puisqu'au motif que 'cette mesure d'instruction portant sur le tri des éléments pertinents pour le présent litige est indispensable à l'avancement de l'instance qui a été engagée il y a deux ans ', le juge de la mise en état a donné mission à l'expert désigné d'examiner le contenu des documents et d'y rechercher toute information relative au concept carrousel, au dépôt et à l'obtention de brevets et à l'existence d'actes de concurrence déloyale (ordonnance du 30 septembre 2011, pièce 8 de Monsieur [K]) ;



Que la société MeadWestvaco ne peut valablement tirer argument des points 3 et 4 de l'ordonnance du 15 septembre 2009 autorisant les huissiers à emporter les supports ou à procéder à toutes investigations et constatations 'utiles à la manifestation de la vérité' dès lors que le transport, les investigations et constatations autorisés ne pouvaient, sauf contradiction de motifs, excéder l'objet précis de la mission définie au point 1 de l'ordonnance ;



Qu'il résulte de ce qui précède que tant dans la forme, pour ce qui est de la signification de l'ordonnance autorisant les mesures telles que pratiquées, que dans les opérations elles-mêmes, menées en ne respectant pas scrupuleusement les termes et les limites de la mission, l'ensemble des procès-verbaux de constats dressés à la requête de la société MeadWestvaco doit être annulé ;





Que le jugement doit, par conséquent, être infirmé ;



Sur les demandes complémentaires :



Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, il sera fait droit à la demande des appelants portant sur la restitution des documents, ce sous astreinte ainsi qu'explicité au dispositif ;



Considérant qu'au soutien de leur demande de dommages-intérêts, les appelants font valoir que la société MeadWestvaco a abusivement fait procéder aux opérations litigieuses en contournant les règles légales et en conduisant, à 6 heures 30 du matin, en force et en nombre, de façon volontairement traumatisante pour les familles concernées, une 'véritable opération de commando' ; 



Mais considérant que l'appréciation de l'abus relatif au détournement de procédure incriminé est liée à celle de la décision rendue et que la question de la validité de cette dernière est exclue du périmètre de la saisine de la cour ; que le traumatisme invoqué n'est par ailleurs pas démontré, de sorte que les appelants seront déboutés de leurs prétentions indemnitaires ;



Considérant que l'équité commande, en revanche, de condamner la société MeadWestvaco à payer à chacune des parties appelantes la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Que, déboutée de ce dernier chef de demande, la société MeadWestvaco qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel ;





PAR CES MOTIFS,



Rejette la demande de la société MeadWestvaco tendant à obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture et écarte des débats les conclusions n° 3 de cette société signifiées le 24 février 2012 ainsi que les pièces n° 65 et 66 communiquées par cette société postérieurement à l'ordonnance de clôture ;



Déclare l'appel recevable ;



Et, statuant dans les limites de l'appel, infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau ;



Prononce la nullité des procès-verbaux dressés à la requête de la société MeadWestvaco Europe Engineering SAS, le 17 septembre 2009 :

- par Maître [U] [W], huissier de justice à [Localité 8], ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur [S] [V],

- par Maître [N] [O], huissier de justice associé à [Localité 7], ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur [L] [J],

- par Maître [C] [M], huissier de justice associé à [Localité 7], ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur [T] [G],

- par Maître [T] [Y], huissier de justice au [Localité 6], ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur [R] [D],

- par Maître [F] [A], huissier de justice à [Localité 8], ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur [I] [K] 

- par Maître [E] [X], huissier de justice associé à [Localité 7], ayant exécuté sa mission au siège social de la société ARP - Automation Robotic Packaging ;



Dit qu'ils ne pourront être utilisés directement ou indirectement dans le cadre de la présente procédure ;



Ordonne en conséquence la restitution des documents et supports saisis à leurs propriétaires respectifs, ce aux frais de la société MeadWestvaco, dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;



Déboute Messieurs [J], [V], [G], [D], [K] et la société ARP - Automation Robotic Packaging de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts ;



Rejette l'ensemble des prétentions de la société MeadWestvaco ;



Condamne la société MeadWestvaco à verser à Messieurs [L] [J], [S] [V], [T] [G], [R] [D], [I] [K] et à la société ARP - Automation Robotic Packaging la somme de 4.000 euros, au profit de chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société MeadWestvaco aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Le greffier,Le Président,