fonde son action sur les articles 2037 et 1382 du Code civil, qui peuvent être invoqués par la caution réelle, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un engagement personnel", d'autre part,

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de son engagement de caution, d'un montant de 92 606,80 euros, au titre du cautionnement du prêt professionnel n° 8065224 et, en conséquence, de

.; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1996, où étaient présents : M.

son engagement en n'informant pas loyalement la banque de ses revenus et de la valeur de son patrimoine au jour de la souscription de son cautionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

X... et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à l'égard de la banque à concurrence de 2 000 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de son engagement de caution et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de caution, à payer à la banque, solidairement avec la SCEA

disproportion de l'engagement de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déclarant débiteur d'une certaine somme envers la banque au titre de son engagement de caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque

placement sous contrôle judiciaire de l'obligation de fournir un cautionnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation

des revenus de la caution ainsi que de son endettement global ; que la cour d'appel a retenu que Mme [U] disposait, à la date de la souscription de son engagement de caution du 16 novembre 2016 à hauteur

, en remplacement du cautionnement solidaire de l'entrepreneur principal, est conclue à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant, toute clause contraire étant nulle ; que la

garantie par la caution ; que la caution faisait valoir que le créancier avait commis une faute en aggravant son engagement de caution par son inertie et sa carence à récupérer le matériel objet du crédit-bail

de son cautionnement au regard des biens dont il était propriétaire avec son épouse, les juges du fond ont, à cet égard également, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du

a subordonné son engagement empêche l'obligation de prendre naissance et, partant, libère la caution ; qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 28 mars 1997, la cautionnements solidaires des époux

contrôle judiciaire du demandeur sous condition du versement d'une caution de 200 000 francs; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure des indices sérieux laissant présumer que David Y

Satisfait aux obligations prévues par ce texte le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la délivrance d'une caution au bénéfice du sous-traitant